Domiciles éloignés des parents : comment répartir les frais de transport des enfants ?

Publié le 21/09/2012 Vu 38 992 fois 172
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du d

Domiciles éloignés des parents : comment répartir les frais de transport des enfants ?

1° Quelles obligations pour les parents séparés qui déménagent ?

-          Les juges incitent les parents à s’entendre sur les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement

En cas d’éloignement de l'un d'eux, les parents sont invités à s'entendre et à prendre des dispositions propres à assurer la continuité des liens de l'enfant avec chacun d'eux.

La loi leur impose d'ailleurs l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Le changement de résidence ne devant pas entraver les relations de l'enfant avec le parent qui n'a pas déménagé, les père et mère devront s'entendre notamment sur la fréquence et le partage des frais de déplacement de l'enfant entre leur domicile respectif, ainsi que sur les ajustements éventuels du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Ce n'est qu'à défaut d'accord que le juge est appelé à intervenir, à la requête du parent le plus diligent. Et il statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Cette obligation d'information préalable est imposée pour permettre au juge d'intervenir avant que l'enfant ne se soit adapté à son nouveau milieu de vie et que s'installe ainsi une rupture prolongée de ses relations avec l'autre parent.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris n'a pas hésité à ordonner le transfert de la résidence des enfants chez le père, la mère, profitant de la résidence alternée, était partie avec l'enfant en cachant son intention de vivre en Nouvelle-Calédonie et n'avait pas informé le père de ses changements d'adresse et du suivi des études de l'enfant lors de son départ en Nouvelle-Calédonie (CA Paris, 13 mars 2004).

Connaissant le risque de la sanction éventuelle, le parent qui déménage aura donc tout intérêt à en informer l'autre, en temps utile, sans que pour autant son déménagement soit subordonné à l'accord de l'autre parent.

-          Les juges aménagent le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas déménagé

La Cour d'appel de Paris considère que les principes de la coparentalité ne peuvent aller jusqu'à imposer à l'un des époux de restreindre sa liberté de choisir son domicile.

Mais en cas de déménagement de l'un d'eux, il convient, dans l'intérêt de l'enfant, d'aménager le droit de visite et d'hébergement de celui avec lequel il ne réside pas.

Il est ainsi décidé qu'en raison de l'établissement de la mère en Espagne pour des raisons professionnelles, le père bénéficiera désormais d'un droit d'hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, les frais de voyage étant pris en charge par la mère (CA Paris, 29 avr. 2004).

-          Les juges sanctionnent le non le respect des droits de l'autre parent

Il convient de transférer la résidence des enfants au domicile du père dès lors que l'attitude de la mère partant avec les enfants à l'insu du mari, fixant sa résidence en Martinique sans autre motif que de rechercher un emploi qu'elle n'a toujours pas trouvé et alors que sa propre famille réside dans le Jura, laisse présumer qu'elle ne respecte pas les droits du père et ne cherche pas à faciliter les relations entre lui et les enfants même si elle a rapidement fait connaître les moyens de la joindre et si elle a envoyé les enfants chez leur père l'été suivant (CA Besançon, 5 févr. 2010).

2° Quand les juges mettent les frais de transport à la charge du parent qui a déménagé

Les frais de transport peuvent être mis à la charge du parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, lorsque l'éloignement des domiciles est de son fait.

Illustrations jurisprudentielles

- le coût des billets d'avion aller et retour des deux enfants est supporté par le père qui est parti vivre sur l'île de la Réunion, sauf à se rendre lui-même en métropole (CA Orléans, 30 sept. 2003) ;

– les conséquences négatives de l'éloignement entre les domiciles des parents seront compensées par un droit de visite et d'hébergement du père aussi large que possible pendant les vacances scolaires, la mère assumant les frais de voyage des enfants (CA Paris, 24e ch., sect. C, 22 janv. 2004).

3° Quand les juges mettent les frais de transport à la charge du parent qui n’a pas déménagé

Les frais de transport peuvent être mis à la charge du parent qui exerce les droits de visite et d’hébergement avec ou sans contrepartie financière.

Illustrations jurisprudentielles

- les frais de transport sont supportés par le père mais compte tenu du fait que la mère a décidé unilatéralement de déménager, rendant onéreux l'exercice du droit de visite, le père sera dispensé de participer à l'entretien de l'enfant, c’est-à-dire que le père sera dispensé de régler la pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation des enfants (CA Lyon 4 juin 2002 – CA Paris, 18 sept. 2002 – CA Dijon 31 oct. 2002 – CA Dijon 12 nov. 2002 – CA Orléans 7 oct. 2003 – CA Paris 6 nov. 2003 : – CA Paris 13 nov. 2003 – CA Besançon, 12 déc. 2003) ;

- les frais de transport sont à la charge exclusive du père, eu égard à la situation financière des parties, bien que la mère soit à l'origine de la distance existant entre les deux domiciles (CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2004) ;

- les frais de transport en avion de Paris vers le Sud de la France, sont à la charge de la mère (CA Paris, 10 mars 2004 – CA Paris, 17 juin 2004) ;

- les frais de voyage de l'enfant doivent être supportés par la mère qui, profitant de la résidence alternée, est partie avec l'enfant en cachant son intention de vivre en Nouvelle-Calédonie (CA Paris, 13 mars 2004).

4° Quand les frais de transport sont à la charge des deux parents

Les frais de transport peuvent être partagés entre les parents dans des proportions déterminées par les parents eux-mêmes (CA Paris, 17 sept. 2003) ou par le juge (CA Toulouse, 22 mars 1999), la mère ayant fait le choix de s'éloigner du domicile conjugal, elle doit en supporter au moins partiellement les conséquences. Les frais de transport des enfants liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement doivent donc être partagés.

Il serait en effet injuste de mettre à l'entière charge du père les frais de transport des enfants dont le coût élevé est directement lié à la décision unilatérale de la mère (CA Lyon, 14 nov. 2000 – CA Pau, 11 juin 2001 – CA Paris, 16 janv. 2002).

Le père qui s'est vu octroyer un droit de visite et d'hébergement doit payer la moitié des billets d'avion pour la Martinique où il réside (CA Paris, 1er oct. 2003) le transport est assuré par la mère jusqu'à l'aéroport, le père supporte la charge des billets d'avion des enfants et doit les faire parvenir à la mère quinze jours avant le départ.

Les frais de transport sont partagés par moitié entre les parents, la mère résidant à Montpellier et le père dans la région parisienne (CA Versailles, 5 févr. 2004).

4° Quid des frais de transport dans le cadre de la résidence alternée ?

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, les frais de transport peuvent être partagés par moitié entre les parents (CA Orléans, 7 oct. 2003).

Ils peuvent être mis, à tour de rôle, à la charge de chacun des parents-résidants (CA Paris, 25 févr. 1999), ou à la charge du parent résidant tant que la mère sera en poste à l'étranger (CA Paris, 14 févr. 2002) ou encore à la charge de chaque parent pour l'enfant ne résidant pas à son domicile (CA Rouen, 30 janv. 2003).

EN CONCLUSION

En cas de litige, le coût des frais de transport des enfants lorsque les parents ont des domiciles distincts reste avant tout une question de fait appréciée au cas par cas par les juges.

Si la situation personnelle et financière des époux est prise en considération, les juges n’hésitent cependant pas à sanctionner le parent qui ne faciliterait pas le maintien des liens de l’autre avec les enfants.

Pour plus d’informations ou un conseil personnalisé : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Voir aussi : 

http://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9390.htm

http://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/modification-residence-prudence-9445.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

www.canini-formation.com

 

 

 

Vous avez une question ?
Blog de CANINI FORMATION

Claudia CANINI

250 € TTC

121 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
10/03/2015 10:31

l'ex femme de mon fils est partie à 900 km dans le seul but d'enlever les enfants au père. Mon fils habite Narbonne et la femme est partie à Strasbourg
Mon fils est au RSA, il gagne 460 euros par mois et le juge met les frais de trajets et les trajets à la charge de mon fils, qui doit s'endetter pour payer ces trajets.

2 Publié par Visiteur
07/08/2015 13:33

Bonjour a vous Mr /Mme
Je suis Mr Heuea Gille opérateur économique exerçant dans le commerce et l'industrie.Ayant un capital assez considérable,je me porte volontaires a octroyer des prêts de crédits a toutes personnes Honnêtes et sérieuses capable de bien me rembourser.Sachez que vous et moi travaillerons en collaboration dés prise de contacte avec moi. Vous aurez votre prêt sans soucis et rapidement puis que je suis assez expérimentez et sérieux.je ne prend ni frais de dossier ni frais de notaire.merci de me contacter sur mon mail heuea.gille00@gmail.com

3 Publié par Visiteur
07/08/2015 14:00

Chaque jour nous sommes confronté à des fraudes et de faux préteurs qui ne font que nous pourrie la vie .

Mais le Mardi passer j'ai eu droit à un miracle venant du site leboncoin.fr et je remercie beaucoup celui qui à crée ce site pour nous aidez à nous en sortie car c'est sur ce forum j'ai vue une annonce qui me parlais d'un Monsieur résident en France que j'ai eu à contacter pas sms et il ma répondue tout en me donnent ces conditions étant tout fois en doute j'y dur la fait confiance et je vous assure que j'ai jamais pensé avoir ce prêt au si vite car j'en douté énormément mais à ma grand surprise j'ai eu mon banquier qui ma annonce que 38000 € est venu sur mon compte de la part de Mr Marius-loretta.Barry et pour cela j'en, suis vraiment ravie qu'il existe encore des gens honnêtes sur cette terre et de ce part je voudrez demande à tout ce qui fréquent ce site et qui sont dans un vrai besoin et qui non pas envie de se fait volé de bien vouloir contacter cette Mr par mail : marius-loretta.barry@hotmail.fr

4 Publié par Visiteur
27/01/2016 12:39

Si vous voulez un prêt sérieux contacté Mme Catherine Dumotier car j'ai reçu mon prêt de 65.000 € a taux de 3% au près de lui avant je ne croyais pas car j'ai pensé que je n’allais pas reçu le prêt mais mon banquier ma contacté pour m'informer que mon compte a été approvisionné et j'ai retiré l'argent et d'autre amis aussi ont passé par lui donc n’hésitai pas le contacté car c'est grâce a cette femme que j'ai ma propre Boutique maintenant. Veuillez la contactez pour avoir plus d'information sur vos prêt.
Voici son mail: catherine-dumotier@outlook.fr

5 Publié par Visiteur
28/04/2016 12:11

Bonjour , Mr & Mme
Finir les soucis de financement en Europe et dans le monde entiers contacter l'Actionnaire et Opérateur financier M CESARINI FRANCOIS .
Pour Plus d'informations :cesarini.paul.francois@gmail.com
E-mail : cesarini.paul.francois@gmail.com
E-mail : cesarini.paul.francois@gmail.com

Personne pas sérieux s'abstenir Cordialement M CESARINI FRANCOIS

6 Publié par Visiteur
28/04/2016 12:11

Bonjour , Mr & Mme
Finir les soucis de financement en Europe et dans le monde entiers contacter l'Actionnaire et Opérateur financier M CESARINI FRANCOIS .
Pour Plus d'informations :cesarini.paul.francois@gmail.com
E-mail : cesarini.paul.francois@gmail.com
E-mail : cesarini.paul.francois@gmail.com

Personne pas sérieux s'abstenir Cordialement M CESARINI FRANCOIS

7 Publié par Visiteur
16/05/2016 14:08

je n'y croit pas toujours,je viens d'avoir mon pret de 153000€ chez un Mr très aimable et digne de confiance,ce prêt que je cherchait depuis 5 mois ,je l'ai eu aujourd'hui sur mon compte,c'est pour cette raison je viens témoigné de cette grâce que Mr LI HIP PAMPHILE m'a accordé.je suis très contente ce matin d'avoir mon prêt.Contactez le sur son mail vous qui êtes dans le besoin comme moi et vous serai satisfaire ,je vous jure
son mail: lihippamphile@gmail.c

8 Publié par Visiteur
16/06/2016 18:07

Bonjour Monsieur/Madame
Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance Je suis une Prêteuse particulière qui s'engage à vous aider financièrement
quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition.veuillez me confirmer votre demande de prêt me contacter par mail : katianadiaanita@outlook.fr
En vous remerciant , respectueusement
Mme, Katia Nadia Anita

9 Publié par Visiteur
16/06/2016 22:34

Bonjour,

Vous avez besoin d’un prêt rapide ?
Vous êtes rejetés par les banques et vous désirez avoir
un prêt pour subvenir a vos besoins quelconques ? Quel que soit votre situation
financière. Je vous accorde ma prestation de service ( prêts hypothécaires, prêts
commerciaux, prêts internationaux, prêts personnels , prêt immobilier, financement
et Prêts éducatifs ). Contacter moi si seulement si le besoin se fait ressentir et
bénéficiez de ma prestation de services financières.

NB: Pas sérieux s’abstenir

Contactez moi par mail qui suit: marylinecoilliot@hotmail.com

10 Publié par Visiteur
16/06/2016 22:34

Bonjour,

Vous avez besoin d’un prêt rapide ?
Vous êtes rejetés par les banques et vous désirez avoir
un prêt pour subvenir a vos besoins quelconques ? Quel que soit votre situation
financière. Je vous accorde ma prestation de service ( prêts hypothécaires, prêts
commerciaux, prêts internationaux, prêts personnels , prêt immobilier, financement
et Prêts éducatifs ). Contacter moi si seulement si le besoin se fait ressentir et
bénéficiez de ma prestation de services financières.

NB: Pas sérieux s’abstenir

Contactez moi par mail qui suit: marylinecoilliot@hotmail.com

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 24h maximum

121 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles