Publié le 04/09/12 Vu 4 530 fois 20 Par CANINI FORMATION
Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

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Publié le 09/01/11 Vu 10 306 fois 1 Par CANINI FORMATION
DIVORCE : FAUTE ET REPARATION DU PREJUDICE SUBI

Les juges peuvent accorder au conjoint des dommages-intérêts pour réparer le préjudice d'une particulière gravité qu'il subit en raison du divorce.

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Publié le 01/08/10 Vu 3 836 fois 0 Par CANINI FORMATION
Enfant mineur : Droit d'être entendu par le Juge

Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 02/06/10 Vu 2 611 fois 0 Par CANINI FORMATION
A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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