Publié le 02/01/11 Vu 3 952 fois 1 Par CANINI FORMATION
FAUTE GRAVE ET DELAI POUR LICENCIER

Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928)

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Publié le 27/07/10 Vu 5 843 fois 5 Par CANINI FORMATION
Période d'essai : Attention ! ...

L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle rupture peut donner lieu au payement de dommages et intérêts si elle présente un caractère abusif.

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Publié le 01/06/10 Vu 3 909 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 01/06/10 Vu 2 426 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 01/06/10 Vu 3 822 fois 0 Par CANINI FORMATION
A propos de l'auteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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