Publié le 29/01/11 Vu 4 328 fois 1 Par CANINI FORMATION
Préjudice du salarié pour harcèlement et clause de non concurrence illégale

Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280).

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