Publié le 16/09/12 Vu 3 447 fois 0 Par CANINI FORMATION
Curatelle, tutelle : protéger un majeur vulnérable...

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

Lire la suite
Publié le 02/05/12 Vu 30 731 fois 17 Par CANINI FORMATION
Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

Lire la suite
Publié le 06/03/12 Vu 20 108 fois 18 Par CANINI FORMATION
Curatelle ou tutelle et troubles de voisinage : sort du bail ?

Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.

Lire la suite
Publié le 17/07/11 Vu 5 768 fois 4 Par CANINI FORMATION
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger !

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

Lire la suite
Publié le 26/02/11 Vu 13 347 fois 12 Par CANINI FORMATION
TUTELLE ET CURATELLE : DEVOIR DES FAMILLES

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

Lire la suite
Publié le 28/12/10 Vu 20 264 fois 6 Par CANINI FORMATION
DIVORCE DU MAJEUR SOUS TUTELLE OU CURATELLE

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

Lire la suite
Publié le 05/12/10 Vu 9 671 fois 0 Par CANINI FORMATION
Tutelle et curatelle : préférence familiale ou mandataire judiciaire professionnel ?

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Lire la suite
Publié le 04/06/10 Vu 3 532 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 04/06/10 Vu 2 967 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 04/06/10 Vu 7 056 fois 4 Par CANINI FORMATION
A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

180 € Ttc

Rép : 24h maximum

118 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles