Immobilier, construction, garantie décennale

Publié le 20/10/12 Vu 16 334 fois 1 Par CANINI FORMATION
Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur : quoi de neuf  ?

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de construction promise » (Cass. civ. 3, 10 octobre 2012).

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A propos de l'auteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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