Conditions d'ouverture d'une curatelle

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Conditions d'ouverture d'une curatelle

Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle

La mauvaise foi d'une débitrice surendettée ne peut se déduire de son refus de la proposition de placement sous tutelle ou curatelle, cette mesure étant conditionnée à l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts et à l'altération des facultés, ce qui est sans rapport avec une situation de surendettement.

Le constat d'une altération médicalement constatée est, aujourd'hui, incontournable pour l'ouverture d'une mise de protection juridique (CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076).

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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