Curatelle ou tutelle et troubles de voisinage : sort du bail ?

Publié le 06/03/2012 Vu 23 812 fois 19
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Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.

Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et

Curatelle ou tutelle et troubles de voisinage : sort du bail ?

CURATELLE, TUTELLE : PROTECTION DU LOGEMENT ET NUISANCES AUX TIERS

Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La loi nouvelle consacre cette protection.

I. PROTECTION DU LOGEMENT, DES MEUBLES ET OBJETS PERSONNELS (C. civ. art. 426 et 459-2)

L'article 426 du Code civil réaffirme le principe de la protection du logement et des objets à caractère personnel de la personne vulnérable.

L'objectif poursuivi est de laisser à la disposition de la personne protégée son logement et les meubles dont il est garni, aussi longtemps qu'il est possible, c'est-à-dire tant que l'état de l'intéressé autorise son maintien ou son retour dans son domicile.

1.    Personnes concernées

Le régime spécial édicté pour les actes relatifs au logement s'applique quel que soit le régime de protection mis en place (article 426 du Code civil).

2.    Logement concerné : résidence principale et secondaire

Le nouvel article 426 du Code civil protège expressément non seulement la résidence principale du majeur protégé mais également sa résidence secondaire.

 

II.  MISE A L’ECART DES REGLES PROTECTRICES DU LOGEMENT EN CAS D’ATTEINTE AUX TIERS

Rappelons que cette protection du logement ne joue qu'à l'égard de la personne chargée d'administrer les biens du majeur (MJPM, curateur, tuteur) et ne crée aucune insaisissabilité vis-à-vis des tiers.

De plus, le propriétaire d’un bien loué peut toujours résilier le contrat de bail en cas d’inexécution des obligations du majeur protégé locataire.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 8 décembre 2011 à propos de la résiliation du bail d’une personne sous curatelle renforcée.

1° Rappel des obligations du locataire par la Cour d'appel

Conformément à l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation doit être sanctionnée.

Position du locataire sous curatelle renforcée :

Dans cette affaire, la personne protégée et son curateur, soutiennent que le logement d'une personne protégée doit être conservé aussi longtemps que cela est possible conformément à l'article 426 du code civil et qu'au surplus, depuis la décision rendue, il n'existe aucune nouvelle plainte.

Position du propriétaire du logement :

Le bailleur soutient que les faits sont caractérisés et justifient la résiliation du bail avec toutes ses conséquences et que l'article 426 du code civil est en l'espèce, inopérant.

2°Protection du logement inopérante au regard des droits des tiers

Position du tribunal d'instance :

Le premier juge a justement constaté que les nombreuses attestations versées par le bailleur et même une pétition établissaient que la personne sous curatelle occasionnait de nombreux troubles de voisinage aux autres locataires et à la gardienne de l'immeuble tels que, à de nombreuses reprises, tant le jour que la nuit des hurlements et l'écoute de la musique très fort. Il a également fait état de l'agressivité de ce dernier envers ses voisins (sonnettes arrachées, injures, frappe à toutes les portes).

Il a observé également que l'intervention de tiers tels que bailleur et la médiatrice de la ville de Paris n'avaient pas suffit à faire cesser les troubles et que dans ces conditions la législation relative au domicile de la personne protégée ne pouvait pas s'appliquer.

Décision de la Cour d'appel de PARIS :

Cependant, les faits sus relatés qui sont avérés et circonstanciés ont été établis entre mai 2008 et octobre 2009 mais depuis l'audience devant le premier juge de novembre 2009 aucune autre plainte n'est versée par le bailleur.

En conséquence et pour ce motif uniquement, le jugement qui a résilié le bail et ordonné l’expulsion du locataire sous curatelle a été infirmé, car les troubles de voisinage n’avaient pas perduré.

A contrario, si ces nuisances avaient persisté, la Cour d’appel sous-entend qu’elle aurait confirmé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire fauteur de trouble, fusse t’il sous curatelle renforcée.

Pour plus d’informations, il vous est possible de me consulter en ligne.

www.canini-avocat.com

Claudia CANINI
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1 Publié par tha78700
07/03/2013 18:51

Bonjour,
Que peut-on faire si le cas est le même (troubles) et qu'en plus les loyers ne sont plus payés?
Merci d'avance de votre retour

2 Publié par MJPM 95
24/03/2013 12:01

Mandaté pour une mesure de curatelle renforcée en janvier 2013, je viens de recevoir par un Huissier de Justice :
- Signification d'une décision de justice du
07/07/2010
- Commandement de quitter les lieux du 04/01/2011
- Procès verbal de tentative d'expulsion du 31/03/2011.
Pour non payement de loyers.
Cette expulsion est-elle exécutoire? La proposition d'un échéancier suite à la nouvelle situation de protection peut-elle annuler cet acte d'expulsion?
Vous remerciant d'avance d'une réponse
Cordialement

3 Publié par Visiteur
22/10/2014 11:51

Dans un petit immeuble de 6 locataires, nous avons un locataire qui est sous curatelle, et cause de nombreux problèmes aux autres personnes, à savoir :
- fait entrer des délinquants dans le hall, qui attaquent les locataires lors de leur retour du travail du soir ;
- profère des menaces en disant qu'il est psychopathe ;
- interdit au propriétaire d'examiner la façade lors
d'un R.V. avec une entreprise pour travaux et de plus appelle les gendarmes ....
Comment peut-on faire pour l'expulser, la curatrice est au courant et ne fait pas grand chose.
Merci de votre réponse.

4 Publié par Visiteur
15/01/2015 17:14

madame monsieur je suis sous curatelle renforce es que je peut resiler mon bail de logement seule ou faut t il passe par la curatelle et le juge des tutelles comme me dit ma curatrice vue la mauvaise entente entre nous merci de me repondre amities

5 Publié par Visiteur
30/03/2015 17:43

mon fils est sous curatelle renforcée et reçoit maintenant le bénéfice de AAH est il prioritaire pour un logement car il se retrouve actuellement à la rue d'avance je vous remercie pour le renseignement

6 Publié par Visiteur
30/03/2015 17:43

mon fils est sous curatelle renforcée et reçoit maintenant le bénéfice de AAH est il prioritaire pour un logement car il se retrouve actuellement à la rue d'avance je vous remercie pour le renseignement

7 Publié par Visiteur
12/06/2015 16:04

Bonjour,

Je suis propriétaire. Mon locataire réputé schysophrène, vient d'être expulsé cette nuit par la police + pompier, suite à de nombreuses plaintes déposées par le voisinage suite à multiples agressions. Il semble avoir été mis en protection sous décision du juge des tutelles.

Le bail est en meublé. La porte d'entrée a été défoncée par la police.

Puis je dénoncer le bail ?
Vers qui me retourner pour le remboursement des dégats effectués par la police pour entrer dans les lieux ???

Je vous remercie de tout éléments d'information.

Cordialement

8 Publié par Visiteur
29/06/2015 15:20

Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement qui est loué par une personne sous curatelle et à l'étage au dessus, depuis 5 ans est logé un couple sous-curatelle très dangereux, la dernière plainte, il y a un mois : message avec un couteau vers mon locataire? Ces personnes me font partir tous mes locataires depuis plus de 5 ans. Il y a eu plusieurs plaintes mais sans suite... Y a t il quelque chose à faire ? merci

9 Publié par Visiteur
02/07/2015 16:04

quelle est la réponse apportée au visiteur lafitte du 12/6/2015?

merci d'avance

10 Publié par Visiteur
24/08/2015 17:09

Bonjour,

Je suis copropriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble où réside un couple sous curatelle, qui occasionne de graves nuisances (insultes des résidents, dégradations des communs : déversement des poubelles, urine de chien etc...). Le propriétaire de leur appartement n'agit pas malgré les courriers du syndic, le syndic n'est pas très virulent non plus.. Quels sont pour nous, copropriétaires, les moyens de recours possibles ?

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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