Démission du salarié et faute de l'employeur

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Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ? Faisons le point sur la jurisprudence

Démission du salarié et faute de l'employeur

CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DÉMISSION DU SALARIÉ

Pour être valable, la démission doit obéir à un certain nombre de conditions.

Sur le fond il est exigé que le salarié démissionnaire fasse preuve d'une volonté claire, non équivoque et définitive de démissionner, sans intervention de l'employeur.

  • Dès lors que l'employeur n'a pas versé au salarié une prime de transport prévue dans la convention collective, il en résulte que du fait du manquement délibéré et renouvelé de l'employeur à une de ses obligations, la rupture du contrat lui est imputable (Cass. soc., 24-04-2003, n° 01-40.377).

DÉMISSION AYANT POUR ORIGINE UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR

Dès lors qu'une faute de l'employeur est à l'origine de la démission du salarié, il y a lieu de requalifier la rupture du contrat en un licenciement.

  • La lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner (Cass. soc., 17-12-1997, n° 95-41.74) ;
  • Le salaire du mois de juin 1996 n'ayant pas été payé le 10 juillet 1996, ce comportement fautif de l'employeur entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en une démission (Cass. soc., 29-01-2002, n° 99-46.318) ;
  • L'employeur s'étant abstenu de remettre au salarié des bulletins de paye et de lui verser des compléments d'indemnité de congés payés et de maladie, la rupture du contrat lui était imputable et s'analysait en un licenciement et non en une démission (Cass. soc., 07-05-2002, n° 00-40.724) ;
  • Dès lors que la salariée n'a perçu son salaire d'avril que le 21 mai et que son salaire de juin ne lui a été payé que le 16 juillet, la rupture ne peut s'analyser en une démission (Cass. soc., 13-04-1976, n° 75-40.125) ;
  • La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement, la société ayant versé à l'intéressé ses salaires avec retard, ayant réduit brutalement sa rémunération et ayant commis des actes vexatoires (Cass. soc., 29-10-1996, n° 93-44.298) ;
  • L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail (Ass. plén., 18-11-1998, n° 96-42.932) ;
  • La lettre du salarié imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner (Cass. soc., 13-11-2002, n° 00-45.846, Cass. soc., 04-03-2003, n° 01-40.604) ;
  • La démission est requalifiée en licenciement dès lors que la salariée a été contrainte de démissionner en raison de la carence de l'employeur qui ne lui a pas réglé l'intégralité des salaires qui lui étaient dus (Cass. soc., 19-10-2005, n° 04-40.924) ;
  • La démission n'est pas valable si elle a été donnée suite à une faute de l'employeur, en cas de non-paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 27-02-2002, n° 00-40.240) ;
  • La démission n'est pas valable si elle a été donnée à la suite de la fermeture par l'employeur du lieu de travail (Cass. soc., 27-03-2001, n° 98-45.370) ;
  • Présenter une démission en invoquant des fautes de l'employeur entraîne les mêmes conséquences que prendre acte de la rupture du contrat de travail à ses torts (Cass. soc., 15-03-2006, n° 03-45.031, Cass. soc., 13-12-2006, n° 04-40.527) ;
  • Le fait pour un salarié d'avoir refusé les nouvelles conditions de rémunération fixées par l'employeur, justifie de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à sa démission, de sorte que la démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture (Cass. soc., 27-10-2009, n° 08-41.458) ;
  • Le salarié quittant l'entreprise après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du différend l'opposant à son employeur ne manifeste pas une volonté non équivoque de démissionner (Cass. soc., 07-04-2010, n° 08-40.376) ;
  • Ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la salariée, qui collationnait ses heures de présence et qui s'en était plainte et avait dénoncé cette situation un peu plus de 2 mois après la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 20-10-2010, n° 09-65.148) ;
  • Ne caractérise pas une volonté de démissionner claire et non équivoque, la réclamation par le salarié d'un solde de salaire à son employeur dans un temps proche de sa démission (Cass. soc., 01-02-2011, n° 09-66.942) ;

Une situation de stress ou de souffrance au travail ne caractérise pas forcément une situation de harcèlement moral.

  • Un harcèlement moral ne peut simplement résulter d'un stress, d'un conflit personnel, du pouvoir disciplinaire/d'organisation de l'employeur, mais doit être la conséquence d'une volonté réitérée de l'employeur portant atteinte à la dignité de la personne (Cass. soc., 17-06-2009, n° 07-43.947) ;
  • Constitue un harcèlement moral le fait, pour un employeur, de se livrer de manière répétée et dans des termes humiliants à une critique de l'activité de cette dernière en présence d'autres salariés (Cass. soc., 08-07-2009, n° 08-41.638) ;
  • Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de direction dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié par des agissements répétés ayant pour objet ou effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail (Cass. soc., 19-01-2011, n° 09-67.463) ;
  • L'employeur ayant infligé au salarié de nombreuses brimades et l'ayant privé des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la cour d'appel a à bon droit caractérisé le harcèlement moral dont le salarié avait été victime (Cass. soc., 23-03-2011, n° 09-68.147).

MON CONSEIL

La requalification d'une démission en licenciement ou l'appréciation des torts de l'employeur relève de l'appréciation souveraine des juridictions prud'homales.

Il est donc conseillé au salarié victime d'agissement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, de porter à la connaissance de son employeur les faits reprochés dans un courrier circonstancié en lui demandant d'y remédier.

Cette démarche présente l'avantage de matérialiser les torts de l'employeur et dans certains cas, de permettre soit la poursuite du contrat de travail dans des conditions plus sereines ou à l'inverse, d'envisager une rupture conventionnelle.

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

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Publié par Visiteur
18/06/12 18:40

Quand n'est il lorsque l'employeur na pas payé votre salaire plus d'une année. Merci d'avance

Publié par CANINI
19/06/12 08:06

Bonjour,

Dans le cas où l'employeur ne régle pas les salaires, la rupture du contrat de travail s'analyse en principe comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse aux torts de l'employeur donnant droit aux indemnités conséquentes.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Publié par Visiteur
13/06/13 00:33

Mon entreprise ne respecte pas les règles du travail. Par exemple, elle mélange jusqu'à 4 produits toxiques afin d'éliminer des salissures sur revêtement inox. Les produits ne sont pas prévus au mélange hors eau. De plus , on nous demande de jouer les ''casses coup'' en grimpant sur des tables glissantent. Je souhaite mettre fin au CDD au plus vite. Cela est il suffisant pour garder mes droits ? Licenciement ou démission ? Merci

Publié par Visiteur
29/10/13 20:56

En août 2010 j'ai fait une dépression avec un arrêt de travail de 3 mois quand j'ai repris le travail il ne m'a fait passer de visite de reprise? Je n'ai pas passé de visite médicale périodique depuis 4ans juillet 2009 quel sont mes droits licenciement ou démission MERCI

Publié par Maitre Claudia CANINI
30/10/13 05:59

En l'absence de visite de reprise, un licenciement serait nul et votre démission pourrait être également être requalifiée en une rupture aux torts de l'employeur.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

Publié par Visiteur
07/12/13 00:14

Je n'ai pas eu de visite médicale non plus depuis 15 ans que je suis employé.. si je pars je perds ma prime d'ancienneté ?

Publié par Visiteur
18/05/14 13:59

bonjour, mon dir. co. a decide de ne plus me payer mes frais
d hebergement lies a l activite tavail (clientele parisienne et j habite a 400 km). je me retrouve a payer un deuxieme logement et mon salaire entier y passe. je me retrouve dans une situation precaire. puisque rien n est specifie sur mon contrat (pas clause mobilite, rien du tout), que je ne peux plus assumer cet emploi cause finances, cela pourrait il etre concidere comme une faute de l employeur et me permettre de quitter ce travail ?

Publié par Visiteur
27/08/14 19:20

je suis DP, je ne peux pas exercer mon mandat, je subis injures vexations devant les clients et mes collègues, ces faits sont-ils suffisants pour demander la rupture de contrat pour faute de l'employeur,(l'employeur a voulu me licencier , mais l'inspection du travail et le ministère du travail ont refusé mon licenciement).

Publié par Visiteur
24/08/15 15:10

bonjour,
Mon employeur m'a supprimé la clef de l'agence immobilière ou je travaille. je dois donc donner mes RV et visites aux heures d'ouverture de celle-ci; ceci me gène dans mon travail , d'autant que les auutres employés possèdent une clef.
D'autre part mon tel pro a été volé dans l'entreprise et mon employeur ne m'a pas fourni un nouveau tel depuis plus d'un mois et demi.Puis-je saisir le conseil des prud'ommes?

Publié par Visiteur
02/02/16 02:42

Bonjour,

Je suis hôtesse d'accueil en prestation dans une banque. Suite à mon congé maternité qui a pris fin le 10 décembre 2015, j'ai été arrêtée par mon médecin du 11 décembre 2015 au 21 janvier 2016 avec un arrêt initial de 15 jours puis deux prolongations de 15 jours chacune. Je n'ai toujours pas repris le travail et ne compte pas le reprendre car mon employeur n'est pas régulier...J'ai demandé une rupture conventionnelle mais ils ne veulent pas me l'accorder m'invitant insidieusement à faire un abandon de poste.
Je n'ai toujours pas été payée mon complément de salaire malgré mes deux relances par courriel,mi et fin janvier 2016. Personne ne m'a répondu. Je souhaite donc davoir si cette absence de réponse et le non paiement de mon complément de salaire qui en découle peut valoir non paiement de salaire et par conséquent, justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail au tort de l'employeur?

De même, je n'ai pas eu de visite médicale d'embauche au commencement de mon contrat de travail, en décembre 2013. Je n'en n'ai eu qu'une, après la fin du congé maternité issu de ma première grossesse en novembre 2014. Est ce une raison suffisante pour quitter l'entreprise à ses torts?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Vanessa

Publié par Visiteur
29/08/16 09:01

Bonjour,

mon employeur boit régulièrement voir journalièrement devant moi et certains salariés au bureau. il revient le midi "ivre" et dors une partie de l'apres midi...lors d'un échange verbale fin mai j'ai eu peur qu'il en vienne au mains. depuis cela m'a provoqué un ulcère à l'estomac et des insomnies car j'ai peur d'aller au travail. d'autant que je dois lui faire les courses et acheter son alcool sur mon temps de travail, sans compter qu'il verse des primes a tous les salariés sauf moi la seule femme de la société. si je demissionne car la situation me terrifie peut elle être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse au tord de l'employeur?

Publié par Visiteur
25/11/16 01:20

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie qui a été requalifié en accident de travail par mon médecin suite à un état dépressif et une hypertension artérielle élevée suite à un choc subi à l'annonce d'une mutation disciplinaire non justifiée. En effet, je travaillais dans ma société depuis 2 ans. J'ai travaillé sur un premier site où j'ai obtenu de bons résultats puis j'ai demandé une mutation pour me rapprocher de mon domicile sur un nouveau site à plus près de mon domicile. Sur ce nouveau site il y a eu de nombreux départs qui n'ont jamais été remplacés. Il y a eu de longS arrêt maladies qui n'ont pas non plus été remplacés et du coup j'ai dû travailler durement tous ces mois pour maintenir la qualité de mon site et tout en gérant la clientèle mais je me suis épuisée au fur et à mesure. J'ai plusieurs fois crier à l'aide mais j'ai été sanctionnée par un avertissement pour l'état de mon site alors que l'effectif ne permettait pas de le maintenir selon les exigences de l'enseigne faute de personnel. Durant ces mois j'ai subi de nombreux vols externes mais aussi internes. J'en ai d'ailleurs informé ma hiérarchie et j'ai obtenu le licenciement de 3 de mes collègues mais ces dernières n'ont jamais été remplacées. Il y a eu 2 abandons de postes qui n'on pas non plus été remplacés puis un accident de travail qui n'a pas non plus été remplacés. Je me suis retrouvée seule sur mon site avec 2 personnes en intérim, une à temps plein et une à temps partiel mais pas suffisant pour gérer mon site et gérer la clientèle. Durant cette réduction d'effectif j'ai commencé à ressentir l'épuisement et ma tension a commencé à être de plus en plus élevée. Je faisais des malaises et je passais mes pauses déjeuner à dormir dans ma voiture. Après mes alertes j'ai enfin obtenu l'accord de mon directeur régional pour recruter 3 nouvelles personnes mais ma responsable ne m'a accordé qu'un seul recrutement qui finalement n'a servi qu'à remplacé que le dernier licenciement alors que ce recrutement. Après le passage de mon directeur nous devions être 5 sur le site en attendant le retour de la 6ème personne en arrêt maladie. Mais il n'en fut pas ainsi après le dernier licenciement je me suis retrouvée seule avec 2 contrats. 1 qui venait pour remplacer le licenciement et 1 petit contrat en cdd de 25h. J'ai du faire l'inventaire du site et nous avons eu de très mauvais résultats, le taux de démarques était très élevé, ce qui était normal puisque nous avions beaucoup de vols externes, que j'avais toujours signaler et des vols internes pour lesquels j'avais fait le nécessaire pour se séparer des personnes dès que j'ai pu prouver leur culpabilité. Cependant le taux élevé de démarque m'a valu une convocation en vue d'un licenciement pour finalement me sanctionner par une mutation disciplinaire. Les faits pour justifier cette mutation sont donc les vols et les vols de mes collègues pour lesquels selon le courrier je n'avais rien fait, pris aucune mesure pour alerter ma hiérarchie. Cependant j'ai des rapports qui prouvent le contraire. On m'a reproché la dégradation des indicateurs de performance alors que je n'avais pas l'effectif me permettant de répondre ni aux exigences qualitatives pour la tenue du site ni aux objectifs. A la première sanction pour l'état du site, je me suis plaint de mon état de santé qui se dégradait, et de ma souffrances du fait de ne pas accomplir les tâches pour lesquels j'avais été recruter faute de personnel. Cependant la dégradation de la qualité du site m'a à nouveau été reproché pour justifier ma mutation disciplinaire. J'ai pété les plombs après avoir découvert que les annonces d'emplois qui devaient me permettre de finalement recruter 2 autres personnes avaient en été modifiées et désactivées par ma responsable. J'y ai alors vu un acharnement sur ma personne et l'absence de volonté de ma responsable de me soulager et de me donner les moyens d'accomplir les tâches demandées. J'ai alors fait un malaise et suis allée consultée mon médecin qui m'a trouvé en état de choc et m'a immédiatement arrêtée. Il faut également savoir qu'avant de recevoir l'avertissment pour la dégradation du site ma responsable était venu prendre des photos mes disant que ce n'était rien qu'elle m'enverrai un rapport car avec du monde sur le site je n'ai pu faire le tour avec elle pour avoir le détails des tâches à réaliser. Elle m'a envoyé le ropport le jour où elle m'a remis la lettre d'avertissement en mains propres. J'ai toutes les preuves de mon travail de tout ce que j'avance mais avec mon état j'ai eu beaucoup de mal à mettre cela en forme. J'ai quasiment fini mon dossier je compte envoyer à ma direction pour contester la mutation disciplinaire qui en plus s'appuie en plus sur des faits pour lesquels j'avais déjà été sanctionné par un avertissement à savoir l'état du site qui dont la qualité avait été dégradée. Cependant, il est clair que sans l'effectif nécessaire, je ne pouvais pas gérer ni maintenir le niveau de qualité que j'avais pourtant connu à l'ouverture de ce site. J'aimerai donc savoir si l'employeur n'avait pas une obligation de sécurité et de résultats pour m'empêcher d'en arriver à ce point. Je suis maintenant hypertendue et sous anti-dépresseurs. J'ai des problèmes d'estomac dû à cet état de stress et après bientôt 5 mois d'arrêt maladie, je suis encore très fatiguée suite à des problèmes d'insomnie. Je souhaite pourtant retrouver une activité professionnelle mais je suis très touchée par ce que j'ai subi et ma tension reste élevée malgré les traitements. Je ne me vois pas retourner dans cette entreprise. J'aimerai donc savoir si je peux avoir gain de cause si je prend acte de la rupture de mon contrat et si oui quels seraient les fautes que je pourrai imputer à mon employeur. J'aimerai pouvoir tourner la page je suis en arrêt jusqu'au 31 janvier 2017. Est il avantageux pour moi de mener cette action car pour le moment je ne touche plus rien depuis bientôt 4 mois car mon dossier est en cours d'enquête suite à la requalification de mon arrêt en accident de travail. Je ne perçois aucune indemnité. Mon employeur n'avait en plu spas déclarer mon accident de travail quand il en a eu connaissance. J'aimerai pouvoir tourner la page et retrouver un autre poste. Je me suis donc dit que si je retrouvais un poste j'allais faire une prise d'acte de rupture. Je viens de découvrir il y a 2 jours que cela pouvait se faire. Que pensez-vous de mon cas.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
18/03/17 12:03

Bonjour,
Nous avions eu une réunion pour discuter des astreintes. Il en était ressorti qu'une prime journalière de 5 euros brut par jour effectué et le client serait facturé 300 euros la première heure puis 50 euros par demi heure suivante et que nous touchions la moitié en brut, soit 150 euros la première heure, puis 25 euros par demi heure suivante. Pour une raison que je ne connais pas, la direction à décidé de ramener la première heure à 250 euros. J'ai donc interpellé la direction en manifestant mon désaccord et que je refusais d'effectué les astreintes dans ces conditions, elle m'a rétorque que si je ne les ferais pas il m’ôterais le véhicule de service ( chantage ). N'ayant pas de véhicule personnel et que ce fut une condition verbale pour mon embauche, je n'ai pu qu'accepter de les faire. J'ai demandé d'avoir :
a : un avenant à mon contrat. (qui stipule que je « pourrais être amené à assurer un service d' astreinte technique »)
b : le planning des astreintes en avance
c : un récapitulatif mensuel.
Il m'a été dit qu'il n'allait pas le faire exprès pour moi
d : pour la direction, les heures de trajet démarre du siège de l'entreprise et sont comprises dans la première heure
e : aucun document sur les conditions de dépannage et de paiement n'a été émis ou ratifié par les participants de la réunion
Quelles seraient les conséquences si je refuse de ne plus effectuer les astreintes et que la direction m’ôte le véhicule de service
Puis je démissionner en invoquant la faute de l'employeur pour non respect de la législation et l’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
12/04/18 21:24

Bonjour,
Je suis salariee depuis 14 ans, toujours bien notee par mes superieurs.Depuis novembre 2017 mon poste a ete supprime.Suite a une bourse aux emplois nous avons du choisir 3 postes et y postuler.j'ai choisi 2 postes, un pour lequel j'avais de l'interet, l'autre par defaut.
Depuis mi novembre, je nai jamais accroche. Poste sans interet, pas de formation, vide de sens, je me sens pas bien, je fais des crises d'angoisses,je pleurais un jour sur deux, je cauchemardais...venais de plus en plus tard, plus envie de travailler.j'ai parle de mon mal etre de mes doutes a maintes reprises a ma hierarchie et a la medecine de travail en janvier.personne n'a agi.je me suis enfoncee jusqu'au 08/03 ou j'ai fait une crise d'angoisse avant un RV avec la RH,m'ayant accueilli avec mepris.Elle m'a emmenée a la medecine du travail qui a conclu a un épuisement psychique et physique important.Depuis je suis en arret pour burn out reactionnel
En même pas 2 semaines d'arret j'ai recu 2 recommandes pour absences injustifiées, l'arret a bien ete envoye a l'employeur et un autre pour une contre visite employeur.je me suis sentie harcelee manipulee car en plus je n'ai pas recu le salaire des ma prise de fonction pour mon nouveau poste a cause de pb budgétaire.Aujiurd'hui outre de burn out mon etat a empire vers une depression et je suis sous taitement.La societe au niveau national dout supprime 1300 poste d'ici 2020 sans licencier.N'ayant plus aucune confiance en mon employeur, qu'ai je comme solution pour quitter cette entreprise auieux de mes interets.Mon syndicat me prpose une rupture conventionnelle au minimum legal alors qu'ils m'ont mis a terre psychologiquement et qu'ils ont ce comportement avec d'autres salaries.
Merci pour votre analyse

Publié par Visiteur
03/12/18 12:42

Je suis en maladie depuis 3 mois je n ai pas encore mon complément de salaire de mon employeur en plus il se permet de me payer sur 151h alors que j'ai un contrat de travail de 169 h je travail depuis 20ans dans cette entreprise mon ancien patron me payer 169h il me dit que c'est pas normal si je n'obtient pas de réponse de mon nouveau patron puis je démissionner pour non respect du contrat de travail Merci

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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