Enfant mineur : Droit d'être entendu par le Juge

Publié le 01/08/2010 Vu 5 509 fois 0
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Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents c

Enfant mineur : Droit d'être entendu par le Juge

I – PRINCIPE : L’AUDITION DE L’ENFANT MINEUR

Lorsque les parents se séparent, l’intérêt de l’enfant peut conduire à ce qu’il soit entendu par le juge.

Le nouvel article 388-1 du Code Civil précise que « l'audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».

Cela signifie que le juge ne peut plus refuser d'entendre l'enfant si c'est celui-ci qui en fait la demande.

Ce texte impose également au juge de s'assurer que l’enfant mineur a été informé de son droit d'être entendu et assisté par un avocat.

II – EXCEPTIONS : REFUS D’ENTENDRE UN ENFANT MINEUR

Il existe 2 exceptions à ce droit pour l’enfant d’être auditionné par le juge, malgré sa demande :

1ère exception : Quand l’enfant n’a pas de discernement, c'est-à-dire lorsqu’il n’a pas la capacité d’apprécier avec justesse la situation ;

2nde exception : Lorsque la procédure ne concerne pas l’enfant (Cependant l'enfant est nécessairement concerné par la procédure de divorce ou la séparation de ses parents, au cours de laquelle il est statué sur l'exercice de l'autorité parentale).

EN CONCLUSION

Ce n'est que lorsque la demande émane d'une partie et non de l'enfant lui-même que le juge peut refuser l'audition s'il ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant.

Cette solution vient d’être confirmée par la Cour de Cassation dans une affaire où, l'enfant âgée de 15 ans et dont le discernement n'était donc pas en cause avait non seulement demandé à être entendue mais aussi insisté pour l'être.

Elle avait adressé 2 lettres aux juges qui n'ont pas été prises en compte.

Leur décision a donc été sanctionnée (Cass. 1re civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.939).

Restant à votre disposition,

Claudia CANINI

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A propos de l'auteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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