FICP : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010

Publié le 05/11/2010 Vu 5 863 fois 2
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Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits. Réglementé par le Code de la Consommation, il vient d’être modifié par la loi du 22 octobre 2010 entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque

FICP : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010

I - PRINCIPE DE L'INSCRIPTION AU FICP

Article L333-4

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 40

" I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit (…) un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit".

II - OBLIGATION D'INFORMATION

Au constat de l'incident de paiement caractérisé, la banque ou l'établissement de crédit a l'obligation d'adresser à son client un courrier l'informant qu'il procèdera à son inscription au FICP dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'envoi de ce courrier, ce à défaut de régularisation de l'incident de paiement caractérisé dans ce délai.

Au terme de ces 30 jours, si les sommes dues ne sont pas réglées, le consommateur est informé par courrier des informations transmises à la Banque de France, de la durée de l'inscription, des modalités de régularisation ainsi que des droits d'accès ou de rectification des informations.

III - DUREE DE L'INSCRIPTION AU FICP

La durée de l'inscription est fixée à 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP.

IV - LEVEE DE L'INSCRIPTION AU FICP

Lorsque la dette est réglée, l'établissement financier, qui avait déclaré l’incident de paiement, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au fichier.

En effet, l’article L333-4 ajoute :

« Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.

Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ».

*   *   *

Demeurant à votre disposition pour plus d'informations,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

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1 Publié par Visiteur
19/04/2014 23:02

L'obligation d'information ainsi que l'oblogation de vérifier que l'information est bien passée, c'est une bonne chose, ça implique davantage la banque dans la situation compliquée que vie la personne qui va être fiché. A voir aussi : http://www.deficheo.fr

2 Publié par Visiteur
18/09/2016 16:11

Bonjour,

Est-il exact qu'une banque a l'interdiction de consulter le FICP de la personne physique lorsque le prêt concerne une activité professionnelle (artisan) ou le FICP du gérant si le prêt est fait à une SARL?

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A propos de l'auteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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