Harcèlement moral ou sexuel : Quelles sont les peines ?

Publié le Par CANINI FORMATION Vu 10 930 fois 3

Harcèlement moral ou sexuel : Quelles sont les peines ?
Depuis l'entrée en vigueur  de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, les sanctions des faits de harcèlement moral et sexuel, prévues à la fois par le Code pénal (C. pén., art. 222-33 et 222-33-2) et par le Code du travail (C. trav., art. L. 1155-2) sont désormais harmonisées :

– le montant de l'amende prévue par l'article L. 1155-2 du Code du travail est porté à 15 000 € ;

- la peine d'emprisonnement est fixée à un an ;

– la possibilité d'ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion du jugement condamnant la personne pour des faits de harcèlement est insérée dans le Code pénal (C. pén., art. 222-50-1 nouveau).

Vous avez une question ?

Claudia CANINI

200 € TTC

121 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
16/07/11 21:25

Oui mais lorsque l'on a retiré la plainte à la gendarmerie que risque la personne ?

Publié par CANINI
17/07/11 06:43

Si la plainte pour harcèlement moral ou sexuel a été retirée, Le Procureur de la République peut néanmoins décider de maintenir les poursuites pénales.

Les peines encourues sont identiques.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Publié par Visiteur
26/02/14 15:42

Mon conjoint est accusée a tord par son ex compagne de harcélement sexuel, risque t'il de la GaV ? sachant qu'il a des preuves que c'est un mensonge

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 24h maximum

121 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles