Mariage d'un majeur sous curatelle

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Mariage d'un majeur sous curatelle

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement.

Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de cinq ans (CA Lyon, 2e ch., sect. A, 4 juin 2009).

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1 Publié par Visiteur
28/04/2012 09:02

je m'excuse de pas bien comprendre. il faut l'autorisation du juge des tutelles ou de ma curatrice pour me marier ? et que se passe-t-il si ma future femme est aussi sous curatelle ?

2 Publié par CANINI
01/05/2012 17:32

Pour vous marier sous le régime de la curatelle, vous devez au préalable demander l'accord de votre curatrice et votre femme sous curatelle doit demander l'accord de sa curatrice.

En cas de refus d'un des curateurs, vous avez la possibilité de vous adresser directement au juge des tutelles.

Claudia CANINI
Titulaire du CNC mention MJPM
www.canini-avocat.com

3 Publié par Visiteur
14/02/2017 19:55

quand deux étres seimes je trove sa inadmisil les béttes son mieux traitées que les étres humains a ce q u il dise d étre humain?????????

4 Publié par pupuce1414
07/04/2019 12:23

bonjour je suis en curatel mon ami voulon nous marier sans autorisation de ma curatel que ce passera t il pour moi lui et francais avec une bonne profession assez aiser on s aime vraiment tout les deux serait il d avoir une reponse merci

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A propos de l'auteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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