Procédure d'appel en matière de tutelles

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Procédure d'appel en matière de tutelles

Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du TGI à la Cour d'Appel.

A été publié au Journal Officiel 26 Décembre 2009 le décret du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille lequel modifie les dispositions du code de procédure civile, à compter du 1er janvier 2010.

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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