Procédure d'appel en matière de tutelles

Publié le Par CANINI FORMATION Vu 3 295 fois 0

Procédure d'appel en matière de tutelles

Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du TGI à la Cour d'Appel.

A été publié au Journal Officiel 26 Décembre 2009 le décret du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille lequel modifie les dispositions du code de procédure civile, à compter du 1er janvier 2010.

Vous avez une question ?

Claudia CANINI

200 € TTC

121 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 24h maximum

121 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles