Procès en responsabilité : L'essentiel...

Publié le 01/08/2010 Vu 6 108 fois 2
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La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation, par une autre personne, de ce dommage. Le responsable du dommage est tenu d’une obligation d'indemnisation qui prend généralement la forme de dommages et intérêts. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de 3 conditions : 1. L’exigence d’un fait générateur (faute ou négligence) 2. Celle d’un dommage 3. et celle d’un lien de causalité entre le faute et le préjudice.

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir répar

Procès en responsabilité : L'essentiel...

LE PROCES EN RESPONSABILITE

Synthèse des règles de responsabilité civile

La responsabilité civile en droit français repose sur 3 textes fondamentaux :

Article 1382

" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Article 1383

" Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".

Le fait personnel, qui permet d’engager la responsabilité d’un individu, est toujours une faute.

Chaque fois qu’il y a une faute à l’origine d’un dommage, on peut appliquer la responsabilité civile délictuelle.

Article 1384

" On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ".

Cela signifie que l'on est  :

- responsable de ce que l’on fait,

- responsable par imprudence ou négligence,

- responsable des objets dont on a la garde (bâtiment, sol, véhicule …),

- responsable des enfants mineurs, mais aussi de ses animaux,

- responsable de ce que l’on fabrique : « ... Responsabilité du fait des produits défectueux »

  • La victime doit réunir 3 éléments pour engager la responsabilité civile :

- 1 dommage causé à autrui (physique, moral),

- 1 fait générateur de responsabilité : faute, imprudence, négligence,

- 1 lien de causalité entre les 2.

1 dommage causé

1 lien de causalité

1 fait générateur de RC

Caractère du dommage

  • matériel (perte subie ou gain manqué)
  • moral (atteinte à la personne)
  • patrimonial (atteinte au patrimoine)
  • corporel,
  • collectif ou individuel,

Il doit s’avérer :

  • certain,
  • direct,
  • personnel.

Il faut

démontrer le lien entre la faute et le dommage.

 

Causes exonératoires :

  • force majeure,
  • fait d’un tiers,
  • fait de la victime.

(Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

  • Faute de quelqu’un (C. civ. art. 1382 et 1383),
  • Fait d’autrui (C. civ. art. 1384),
  • Fait des choses (C. civ. art. 1384).

Le procès en responsabilité civile contractuelle obéit à d'autres règles qui feront l'objet d'un prochain article juridique.

Restant à votre disposition,

Claudia CANINI

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1 Publié par Visiteur
26/10/2014 14:18

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2 Publié par Visiteur
03/05/2017 07:12

Pour quelles raisons occultez-vous la prescription. Généralement les contrevenants n'avertisse pas leur victime de leur délit et dans le cadre d'une tutelle ce dispositif permet au tuteur de spolier en toute tranquillité c'est ce qui m'arrive.

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A propos de l'auteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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