Validité d'une délégation de pouvoirs

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Validité d'une délégation de pouvoirs

Conditions : Il faut établir que le salarié disposait de compétence et autorité suffisantes (Cass. crim., 8 déc. 2009).

Conséquences : La délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer l'employeur de toute ou partie de sa responsabilité pénale.

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Claudia CANINI

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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