Validité d'une délégation de pouvoirs

Publié le Vu 2 779 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Validité d'une délégation de pouvoirs

Conditions : Il faut établir que le salarié disposait de compétence et autorité suffisantes (Cass. crim., 8 déc. 2009).

Conséquences : La délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer l'employeur de toute ou partie de sa responsabilité pénale.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG