Derniers articles

Publié le 28/01/18 Vu 2 649 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Cession de bail et liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

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Publié le 28/01/18 Vu 2 461 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

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Publié le 27/01/18 Vu 10 250 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial, indemnité de fin de contrat, faute grave de l'agent

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

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Publié le 03/01/18 Vu 21 525 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur

L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

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Publié le 02/01/18 Vu 11 800 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

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Publié le 02/01/18 Vu 10 808 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial et l'indemnité de fin de contrat

La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

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Publié le 02/01/18 Vu 6 982 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.

La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.

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Publié le 26/12/17 Vu 8 377 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial

Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?

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