Derniers articles

Publié le 22/12/18 Vu 1 064 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Comment se défendre face à la rupture d'un contrat d’exploitation de stand

Malgré les apparences, un commerçant bénéficiant d'un contrat d'exploitation de licence de stand dispose lors de la rupture du contrat d'une arme pour se défendre: la requalification en contrat de travail.

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Publié le 22/12/18 Vu 2 114 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au juge

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux.

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Publié le 12/12/18 Vu 2 778 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

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Publié le 25/11/18 Vu 3 338 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.

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Publié le 21/09/18 Vu 5 968 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'augmentation du loyer au cours du bail commercial

Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

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Publié le 09/02/18 Vu 5 562 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'exclusion du lissage du loyer d’un bail commercial ayant duré plus de 12 ans

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.

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Publié le 02/02/18 Vu 6 830 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux

L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

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Publié le 31/01/18 Vu 22 392 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

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Publié le 28/01/18 Vu 2 275 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Cession de bail et liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

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Publié le 28/01/18 Vu 1 904 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

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