Derniers articles

Publié le 04/12/19 Vu 5 861 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le licenciement vexatoire

La jurisprudence admet qu’un salarié licencié puisse demander réparation du préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en œuvre ou des circonstances de son licenciement.

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Publié le 26/10/19 Vu 2 200 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

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Publié le 21/10/19 Vu 11 957 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture des contrats de distribution

La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.

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Publié le 15/09/19 Vu 20 822 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

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Publié le 04/06/19 Vu 8 392 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.

La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.

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Publié le 31/05/19 Vu 4 810 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Concurrence déloyale et actes de contrefaçon deux notions distinctes

L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».

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Publié le 07/05/19 Vu 2 808 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Fixation du loyer révisé et évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité

Quand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté.

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Publié le 14/02/19 Vu 16 438 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La répartition des charges dans un bail commercial

Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

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Publié le 15/01/19 Vu 2 819 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire nécessite-t-elle, pour sa validité une inscription au RCS ?

L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu'à l’expiration d’un bail dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », le preneur reste et est laissé en possession du local, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux, mais cet effet impose-t-il une inscription préalable au RCS ?

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Publié le 26/12/18 Vu 3 927 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Contrats de licence d’exploitation de stand et requalification en contrat de travail

Le contrat de licence d'exploitation de stand, voilà une question aux frontières du droit du travail et du droit commercial mais qui concerne un grand nombre de cas.

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