Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum des SARLS au Cameroun

Publié le 20/12/2016 Vu 12 018 fois 12
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Voici la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.

Voici la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours a

Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum des SARLS au Cameroun


Loi n° 2016/014du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.

Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.
Article 2-(1) le capital Social minimum d’une société à Responsabilité Limitée est fixé à cent mille (100.000) FCFA.
(2) il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs CFA.
Article 3-(1) les statuts de la SARL peuvent être établis par acte notarié, ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité, déposé avec reconnaissance d’écriture et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un Notaire.
(2) Lorsque les statuts de la SARL sont établis par acte sous seing privé, leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création d’entreprises, avec reconnaissance d’écriture et de signatures par toutes les parties prenantes.
(3) les modalités de l’authentification prévue à l’alinéa2 ci-dessus sont fixées par un texte particulier.
Article 4.- le recours aux services du notaire est optionnel pour la création d’une SARL, lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million francs CFA.
Article 5.-les frais de Notaire relatifs aux actes de création des entreprises sont fixés par un texte particulier.
Article 6.-Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Article 7.-la présente loi sera enregistrée, et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. /-


Yaoundé, le 14 décembre 2016
Le président de la République
(é) Paul BIYA
Source Cameroon Tribune du jeudi 15 décembre 2016 (p7)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
23/12/2016 11:44

Bonjour à vous, j'ai besoin d’être éclairé sur cet alinea: (3) les modalités de l’authentification prévue à l’alinéa2 ci-dessus sont fixées par un texte particulier; de la Loi n° 2016/014du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.Merci

2 Publié par Dr KAMWE
23/12/2016 15:15

Bonjour !

Je vous prie de lire mes observations publiées sur ce blog juste avant la loi. Vous y trouverez quelques explications.

Merci.

3 Publié par Visiteur
25/12/2016 09:29

1re question je veu savoir a quel momen on doit faire recour au notaire es ce lorsque le capital es inférieur ou égal a 1000000 ou alor lorske la sociètè es unipersonel ou dan les deu cas.
2eme kestion lorsque la sociéte est unpersionnelle es ce obligé de diviser toujour le capital en part social.

4 Publié par Visiteur
09/01/2017 12:29

Bonjour,
Svp j'aimerai savoir quel est texte particulier qui au quel la loi fait référence pour se qui est des frais du notaire

5 Publié par Visiteur
11/01/2017 15:06

bonjour madame j'ai été votre étudiante à Ngaoundéré et j'admire ce que vous faite

6 Publié par Visiteur
20/01/2017 14:31

Bonjour,
où peut ton trouver le texte pour les frais de Notaire relatifs aux actes de création des entreprises?

7 Publié par Dr KAMWE
21/01/2017 19:31

Bonjour

A moins que le législateur n'envisage une réforme,
Les actes de notaire sont pour le moment règlementés par les décrets n⁰ 95/034 du 24 février 1995 et n⁰ 95/038 du 28 février 1995. Il faut se reporter à l'annexe "Tableau du tarif" du décret n⁰ 95/038 du 28 février 1995.

Bien à vous!

PS:

Pour une meilleure information, je vous recommande le blog de Maitre Maître Paul Françis YOUTEU DEBANA, notaire à Mbalmayo.

http://notairembalmayo.blogspot.com/2010/05/statut-et-tarif-des-notaires-du.html

8 Publié par Visiteur
10/02/2017 16:15

Svp puisse avoir la liste des piece a fournir pour la creation d'une sarl u? Svp

9 Publié par Visiteur
31/03/2017 09:11

Bjr. J'aimerai savoir si ce texte est entré en vigueur. Mon souci repose sur le fait que des amis à moi désirent monter une SARL mais on leur parle d'un capital de 1 million. Est ce donc 1 million le capital minimum ou c'est 100 milles francs?

10 Publié par Dr KAMWE
31/03/2017 10:11

Bonjour

L'article 2 de la Loi n° 2016/014du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée indique bien le montant de 100 000F.S'il le faut imprimer la loi et présenter la à ceux qui ont encore des doutes.

Bon courage!

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.