Août 2024

Publié le 16/08/24 Vu 1 413 fois 0 Par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE
CEMAC: RECENTS TEXTES EN MATIERE DE LIBRE ETABLISSEMENT.

VOICI LES REFERENCES DES DERNIERES DIRECTIVES ADOPTEES EN 2021 PAR LA CEMAC EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION ET LIBRE ETABLISSEMENT. CLIN D'OEIL SPECIAL AUX AVOCATS : ILS BENEFICIENT D'UN REGLEMENT!

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Publié le 16/08/24 Vu 722 fois 0 Par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE
CEMAC 1994-2024 :  30 ANS DE REGLEMENTATION DES LIBERTES INTEGRATIVES.

Libre circulation, Libre établissement, Libre séjour, Libre prestations des services : Quel est le bilan normatif de la CEMAC alors que cette année nous célébrons ses 30 ans d'existence?

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