Certifiez vos documents pour l'étranger

Article juridique publié le 24/03/2014 à 15:23, vu 3074 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Comment certifier vos documents pour l'étranger? Les services consulaires sont en grève? L'apostille pourquoi? Copie conforme en France, valide à l'étranger?

Vous devez faire certifier des documents pour l'étranger mais ne pouvez pas vous rendre à l'étranger, comment faire?

Les consulats du monde entier ont un service de légalisations de signatures et photocopies certifiées conformes, à Paris il faut se rendre au 3 rue Rabelais dans le 8ème arrondissement.

Ce service vous permet entre autre de faire apposer la mention « copie conforme » sur un document qui sera utilisé à l’étranger, comme une copie de passeport, mais également de signer des documents en leur donnant force comme si ils étaient signés devant un notaire pour être ainsi utilisé dans le pays du Consulat, comme une procuration.

A titre d’exemple :

  1. Vous devez signer une procuration à votre avocat israélien qui gère en votre nom une transaction immobilière mais vous ne pouvez pas vous rendre en Israël. Rendez vous au Consulat d’Israël de votre pays et signez-y le document. Celui-ci sera contresigné par le Consul ce qui lui donnera la force d’une procuration notariée (avec le poinçon et le ruban rouge) et pourra être utilisée par votre avocat en Israël alors que vous ne vous y êtes pas rendu physiquement pour la signer. Le coût 15€.
  2. Vous devez faire parvenir en Israël un document avec la mention « copie conforme » à la demande de votre avocat, de votre banque ou d'un proche. Le simple fait de vous rendre devant un notaire de votre pays de résidence ou d’émission du document ne suffit pas et ne sera pas reconnu dans le pays de destination et d’utilisation du document. Rendez vous au Consulat d’Israël de votre pays avec le document original et faîtes y apposer la mention « copie conforme » en hébreu  (Neeman LaMakor ou Zee LaMakor) qui lui permettra d’être utilisée en Israël.

En période de grève des services consulaires qui dépendent du Ministère des Affaires Etrangères, comme c’est le cas depuis dimanche (et comme cela a été le cas pendant plus de 3 mois l’an dernier), il faut trouver des solutions.

La solution réside entre autre dans la Convention de La Haye de 1961 et s’appelle l’Apostille. Il s’agit d’un ajout en bas ou au verso de votre document qui va légaliser un acte officiel en provenance d’un autre pays.

La procuration que nous évoquions plus haut, n'est pas à proprement parler un acte officiel. Rendez vous devant un notaire dans votre pays de résidence et signez-la devant lui. Il s’agit alors d’un acte notarié qui pour être reconnu dans un autre pays doit se voir apposer l’apostille. Pour cela rendez vous dans les locaux de la Cour d'Appel de Paris avec le document, le service est gratuit.

A noter que, comme nous l’avions évoqué dans notre article Succession pratique en Israël, certains actes nécessitent l’apostille et pas de certification consulaire, comme l’acte de décès.

Cette nouvelle grève n’a pas de date de fin, donc si vous devez en urgence faire parvenir des documents en Israël, consultez votre conseil ou votre représentant sur place afin de voir avec lui la façon dont il souhaite opérer.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, des successions, en création et gestion de sociétés et en matière de propriété intellectuelle.

Maître Emmanuel Charbit

mail: emmanuel@charbitlaw.com

tél: +972 54 22 89 869


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