Différents types de sociétés en Israel

Article juridique publié le 08/02/2012 à 18:07, vu 3712 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Suite à l’un de nos articles précédents http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/creation-societe-israel-6054.htm vous vous décidez de plus en plus à ouvrir votre propre société en Israël, mais vous hésitez encore sur sa forme et son statut juridique.
La société en nom propre, la société type SARL (Ba’’Am) ou l’association en nom propre ?

Suite à l’un de nos articles précédents http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/creation-societe-israel-6054.htm vous vous décidez de plus en plus à ouvrir votre propre société en Israël, mais vous hésitez encore sur sa forme et son statut juridique. Voici quelques pistes de réflexion…

La société en nom propre, la société type SARL (Ba’’Am) ou l’association en nom propre ?

La société en nom propre

La société en nom propre est une entreprise individuelle qui entraîne une responsabilité personnelle illimitée sur toute l’activité de la société. Le bénéfice est tout entier propriété de l’entrepreneur. Cette structure n’exige aucun frais de constitution et n’oblige pas la tenue de la comptabilité et du bilan par un expert-comptable (même si cela est conseillé).

Cette forme de société n’empêche en rien d’employer des salariés et il est également possible de la domicilier à son domicile.

Il en existe deux sortes :

Ossek Patour (עוסק פטור) pour les sociétés ayant un chiffre d’affaire annuel  maximal de 75000 shekels, soit 15.000 euros (réévalué tous les ans). Cette société n’exige aucune déclaration de TVA, ainsi il est possible de ne pas rendre la TVA à l’Etat mais il nest pas possible de récupérer la TVA sur les dépenses ou investissements.

Ossek Mourshé (עוסק מורשה) pour les sociétés ayant un chiffre d’affaire supérieur à 75000 shekels. Vous devrez effectuer des déclarations TVA tous les mois ou deux mois (selon le chiffre d’affaire), ainsi vous récupérerez la TVA sur les achats et la collecterez sur les recettes. A noter que certaines professions, dont les avocats, ont l’obligation de se constituer en Mourshé et non en Patour.

La SARL ou EURL, appelé en Israël Ba’’Am (בע''מ)

Ce type de société peut comporter de 1 à 50 associés et sa constitution ne nécessite pas d’apport de capital. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 2554 NIS, soit 500 euros et chaque année la société doit verser une redevance de moitié. Comme nous l’avions présenté dans notre article http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/creation-societe-israel-6054.htm ce type de société nécessite un expert comptable afin de répondre aux obligations fiscales et administratives. A noter qu’à la différence de la France, la Ba’’Am permet au gérant d’emprunter de l’argent directement à la société, ce qui crée pour la société une source de revenus.

Association en nom propre

Le statut de l’association en nom propre est identique à celui d’une société en nom propre. Elle permet l’association de plusieurs entrepreneurs sous un régime d’entreprise en nom prpre. Ainsi, chaque individu sera imposé en fonction des parts qu’il détient dans l’association.

Il existe deux autres types de sociétés en Israël que sont la société publique à responsabilité limitée et la Coopérative que l’on trouve présente dans le secteur de l’agriculture et des transports.

Nous verrons dans un prochain billet le détail des différentes charges, patronales et salariales, qui s’appliquent à chacun des types de société ainsi que leur fiscalité.

Emmanuel Charbit

Admitted to practice in France and Israel

Tel: +972 54 22 89 869

Mail: emmanuel@charbitlaw.com

Web: www.charbitlaw.com


Commentaire(s) de l'article

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JackPart [Visiteur], le 20/03/2016 à 17:29
Bonjour,

Je vous remercie pour ces infos intéressante. J'aurai 2 questions.

Est ce qu'une entreprise individuelle (Ossek Mourché) doit être forcément nominative (ou peut on également l'appeler "Open IT" par exemple)

De plus, en dehors des aspects administratifs plus contraignant, comment positionner la société individuelle Osserk Mourché à l'EURL ? dans quel cas de figure est-elle préconisée

merci.
emmanuel80 [Membre], le 21/03/2016 à 10:25
Cher Monsieur,

Merci de votre message.

Il y a la possibilité de donner un nom commercial à un ossek mourche mais sous certaines conditions.

Nous serions heureux d'en discuter avec vous.

Vous pouvez nous contacter à
contact@charbitlaw.com
ou par téléphone au +972732160167

Bonne journée

Charbit Law
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