Statut militaire des binationaux israéliens

Article juridique publié le 11/01/2012 à 15:53, vu 5217 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Nombreuses sont les personnes ayant un lien avec Israël et qui vivent ou ont vécu l’une de ces situations.
En effet, citoyen et résidant français (ou autre) :
- Dont les parents sont des citoyens israéliens mais ayant toujours vécu en dehors d’Israël,
- Ayant fait son ”Aliyah” puis quitté Israël,
- S’étant engagé dans l’armée israélienne et ayant quitté le pays avant la fin de son service sans jamais régler son statut militaire israélien,
Vous pouvez être considéré comme coupable d’une infraction pénale et être qualifié de “déserteur” par la loi militaire de l’Etat d’Israël.

Statut militaire des binationaux israéliens

 

Nombreuses sont les personnes ayant un lien avec Israël et qui vivent ou ont vécu l’une de ces situations.

En effet, citoyen et résidant français (ou autre) :

- Dont les parents sont des citoyens israéliens mais ayant toujours vécu en dehors d’Israël,

- Ayant fait son ”Aliyah” puis quitté Israël,

- S’étant engagé dans l’armée israélienne et ayant quitté le pays avant la fin de son service  sans jamais régler son statut militaire israélien, 

Vous pouvez être considéré comme coupable d’une infraction pénale et être qualifié de  “déserteur” par la loi militaire de l’Etat d’Israël.

 

Comme tout autre pays ayant en son sein une armée populaire, tout citoyen homme comme femme se doit de répondre à ses obligations militaires. D’ailleurs, la loi de 1986 relative à l’incorporation et l’engagement dans l’armée impose un service militaire à tous les citoyens du pays, homme comme femme, n’ayant pas, préalablement, obtenu d’exemption.

 

Les trois cas précisés plus haut encadrent la majeure partie des hypothèses ouvrant la possibilité à la mise en place d’une arrestation par la Police israélienne et à la mise en examen pour infraction aux règles d’incorporation. Ce type d’arrestation peut intervenir, entre autre, à deux moments, que sont l’arrivée à l’aéroport en Israël et lorsque l’on s’apprête à quitter le pays. La raison pratique majeure est qu’un citoyen israélien a l’obligation légale de présenter son passeport israélien lors de chacune de ses entrées et sorties sur le territoire israélien, et ce même si il est titulaire d’une autre nationalité et donc d’un autre passeport.

 

La loi sur la Citoyenneté de 1952 rappelle que toute personne née d’au moins un parent israélien  est israélienne et que toute personne ayant obtenu la nationalité israélienne par le biais de la Loi du Retour de 1950 reste israélienne même après son départ. De plus la loi israélienne n’interdisant pas les nationalités multiples, un citoyen israélo/autre nationalité sera considéré comme israélien aux yeux de la loi de 1986 relative au service militaire ci-dessus mentionnée, et donc toutes ses dispositions s’appliqueront à lui.

 

Ainsi, afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de clarifier sa situation et son statut face aux autorités militaires et face aux juridictions compétentes.

Pour comprendre au mieux la procédure, il faut prendre en considération que plus on enfreint la loi dans le temps, de bonne fois ou pas, consciemment ou pas, moins les interlocuteurs a qui l’ont fait face deviennent coopératifs, et par conséquent plus l’infraction pénale a des chances de se voir aggravée et la peine alourdie.

 

Comprenons que cette infraction qui peut paraître sans conséquence est lourdement punie.

Les personnes dans ce cas s’exposent à une citation devant la Cour Martiale, et parfois à une condamnation à une peine d’emprisonnement.

En effet les articles 46 et 47 de la loi prévoit une peine de deux ans de prison pour les personnes n’ayant pas répondu à l’obligation légale, peine pouvant monter jusqu’à cinq ans lorsque l’intention est caractérisée. De plus, les tribunaux israéliens sont compétents pour juger toute personne ayant réalisé ce délit hors d’Israël (cela est par exemple lié au cas d’israélien vivant à l’étranger au jour légal de leur incorporation).

 

Vous comprenez maintenant pourquoi il est impératif de résoudre ce problème de statut militaire, en saisissant au plus vite, les autorités militaires israéliennes, afin de solliciter leur bienveillance.

La solution n’est pas de décider de ne plus venir en Israël ou de venir avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, lorsque vous y êtes contraints. La seule et unique solution est de tout faire pour résoudre son problème militaire.

 

Pour cela, il est essentiel de prendre contact avec des spécialistes du droit expérimentés dans la prestation de services juridiques aux officiers et soldats enrôlés dans les Forces de défense israéliennes, afin d’intervenir à vos côtés.

 

Notre pôle d’avocats ayant tous servi dans le Département Juridique de l’armée (Praklitout)  s’applique à étudier avec minutie les dossiers qui lui sont communiqués, en développant tous les arguments de droit pouvant infléchir les décisions militaires. C’est ainsi que, selon les circonstances, la personne visée par une condamnation, une peine d’emprisonnement ou un engagement immédiat peut être déchargée administrativement et judiciairement et ainsi retourner à une vie civile « normale ».

 

Dans un grand nombre de cas, la personne concernée n’a pas même besoin de se déplacer, son représentant pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires en son nom.

 

-- 

Emmanuel Charbit, Advocate
Admitted to practice in France and Israel

Tel: +972 54 22 89 869

Email: emmanuel@charbitlaw.com

Web: www.charbitlaw.com 


Commentaire(s) de l'article

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rashel [Membre], le 10/03/2012 à 11:50
Bonjour, votre article tombe à pic.
Ma fille est née en 1995 en Israël après mon alyha et nous sommes en France depuis 1998. Le papa est israélien né en Israël et y vit toujours car nous sommes divorcés. Il a reçu cette semaine une convocation de Tsahal pour notre fille.
Sa relation avec son pays maternel est compliqué : elle a oublié son hébreu et refuse d'aller en Israël même pour rendre visite à sa famille paternelle.

- Est-elle obligée d'aller en Israël pour aller faire son armée ? - - Et surtout, si elle ne veut pas y aller, est-ce qu'elle sera considérée comme déserteur ?

Je veux qu'elle puisse retourner au pays sans être inquiétée pour le jour où elle voudra revoir sa famille!

Merci et chavoua tov!
emmanuel80 [Membre], le 19/03/2012 à 09:27
Rashel,
Contactez moi en inbox à emmanuel@charbitlaw.com

Cordialement,
Shavoua Tov,

Emmanuel Charbit, Avocat
Debbie [Visiteur], le 17/10/2015 à 23:09
Bonjour
Nous sommes en israel depuis 2008.mon fils voudrait faire l Armee en tant que volontaire pour 18 Mois car nous ne sommes pas israeliens et n avons pas de teoudat zeout.il s est renseigne et pn lui a dit que ca fait trop longtemps qu il est en israel et qu il doit faire 3 ans d armee.
Avant on ,ne s occpait pas de sa.peut il faire 18 mois a qui dois je madresser?merci davance
emmanuel80 [Membre], le 18/10/2015 à 07:53
Debbie,
Le volontariat dans l'armée israélienne n'est pas automatique.

Contactez moi en inbox à emmanuel@charbitlaw.com

Cordialement,
Shavoua Tov,

Emmanuel Charbit, Avocat
Betty [Visiteur], le 17/11/2015 à 00:18
Bonjour mes jumeau sont israéliens mais vivent en France
Ils sont scolarisé à l'école pour encor 3 ans
Ils ont un mariage en descenbre et Ônt 17 ans
Que doit-je faire svp
emmanuel80 [Membre], le 17/11/2015 à 12:00
Betty,

Je vous conseille d'aller au Consulat d'Israel afin de voir si vous pouvez obtenir pour vos enfants le statut de ben meager qui leur permettra de ne pas servir.

Si ce statut ne peut être accordé car l'âge est trop avancé, il sera alors possible de vous représenter et de faire une demande afin d'obtenir une exemption de service militaire.

Je vous propose de nous tenir au courant par mail à
emmanuel@charbitlaw.com

Cordialement,
mmm [Visiteur], le 01/03/2016 à 21:43
bonjour,
j'ai habite 5 ans en Israël de l'age 5 ans a 10 ans , et je suis revenu en France et je me suis marie en France et j'ai eu 5 enfants nés en France , cette année ma fille est parti en Israël faire ses études au séminaire pour 1 an et elle a demande un visa d’étudiant en Israël qui lui a été refusée pour le motif qu'elle est considérée israélienne donc ils lui ont demande de faire un passeport israélien pour pouvoir voyager , qu'elle est la procédure a suivre et son statut et comment doit elle faire pour voyager de manière régulière de France a Israël sans problème ?

d'autre part quel est le statut de mes autres enfants au regard de la loi israélienne et quelles sont les conséquences si ils se déplacent en Israël? ou si ils ne se déplacent pas ? doivent ils faire l’armée ? comment cela se passe t il ?
merci
cordialement en attente de votre réponse
emmanuel80 [Membre], le 08/03/2016 à 13:01
Monsieur,
Merci de votre question.

Pour faire suite à votre question, chacun de vos enfants à théoriquement l'obligationde faire son service militaire.
Cependant, l'âge et le statut de chacun peu influer sur ces obligations et il est utile de faire le nécessaire afin de ne pas être pris de court lors d'un voyage.

Vous pouvez nous contacter par mail au
contact@charbitlaw.com
Yehouda [Visiteur], le 01/05/2017 à 21:01
Bonjour j'ai fais mon Alyah pendant 1 ans demi et je suis revenue après avoir reçus ma convocation pour le service militaire sa fait mntn 9 ans que je travaille en France je suis marié avec 1 enfant quelque je doit faire ?
Merci de votre compréhension
emmanuel80 [Membre], le 03/05/2017 à 10:17
Yehouda bonjour,
Il est nécessaire de régulariser votre situation afin de vérifier que vous n'êtes pas considéré comme déserteur. Egalement, la régularisation de votre statut de déserteur vos permettra de pouvoir vous permettre de revenir en Israel dans un futur plus ou moins proche.
Merci de nous contacter à contact@charbitlaw.com

Emmanuel Charbit, Avocat
Charbit Law
Sarahbenzimra [Visiteur], le 03/10/2017 à 12:53
Bonjour,

Mon frère a déserter l'armée israélienne (il devait rentrer pour cause notre grand père décédé)
. Cela date de 4 ans mais aujourd'hui il veut retourner en Israël et recommencer l'armée. S'il explique cela en Israël comment ça va se passer ?
Va t'il avoir une peine d'emprisonnement? Si oui combien de temps a peu près ?

Merci beaucoup
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