Vers la fin des prix variables

Article juridique publié le 16/01/2014 à 09:08, vu 1437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Beaucoup se plaignent en Israël de ne pas avoir de prix fixé à l’avance et que la règle soit la négociation et donc la loi du plus fort ou en tout cas du plus convaincant.
Et si la règle était le prix unique et que certains groupes en avaient fait l’exception…
Les compagnies de télécommunications ne peuvent proposer de tarifs particuliers à certains de leurs clients, ce qui est en violation de la licence qui leur est accordée.

Vers la fin des prix variables en Israël

Beaucoup se plaignent en Israël de ne pas avoir de prix fixé à l’avance et que la règle soit la négociation et donc la loi du plus fort ou en tout cas du plus convaincant.

Et si la règle était le prix unique et que certains groupes en avaient fait l’exception…

Les compagnies de télécommunications ne peuvent proposer de tarifs particuliers à certains de leurs clients, ce qui est en violation de la licence qui leur est accordée. Ce sont les mots du Ministère des Télécommunications dans une opinion présentée au Tribunal sur la demande de ce dernier  dans le cadre d’une demande de recours collectif (class action) déposée contre les grands opérateurs internet que sont Smile 012, Cellcom, Netvision et Bezeq Beinleumi.

La demande de recours collectif repose sur le constat que les opérateurs agissent en contravention de la licence qui leur est accordée par l’Etat les obligeant à proposer des prix uniques et équitables. La demande attaque donc un constat de discrimination des clients par les prix.

Les demandeurs représentés entre autre par notre cabinet Apfeldorf & Co. (contre Bezeq Beinleumi) affirment que, malgré la loi, dans la pratique chaque client bénéficie de tarifs particuliers selon les « offres » de l’employé du service client ou de la négociation qui s’opère face à lui. Une enquête effectuée par les 6 demandeurs à l’origine de la saisine a fait apparaitre des écarts allant de 35% à 63% entre le prix le plus bas et le plus élevé pour des services équivalents chez Netvision (chiffres quasiment équivalents pour Smile 012), à savoir sur 3 vitesses de connections à internet. La licence accordée par l’Etat dans le cadre de l’activité d’opérateurs internet permet de commercialiser des tarifs particuliers mais uniquement à des groupes particuliers, comme les étudiants par exemple.

Cette opinion vient donc alourdir le dossier du Ministère des Télécommunications contre certains opérateurs comme Cellcom (cellulaire et internet) qui avaient en octobre dernier déjà interdit formellement aux opérateurs téléphoniques de se tourner vers les clients qui venaient de les quitter quelques heures auparavant et de leur proposer certains avantages.  

Concernant la rétention de client, le Ministère oppose à Netvision, qui invoque le fait connu et accepté par tous de la négociation des prix, qu’il n’est pas autorisé à proposer des prix spéciaux à certains clients mais uniquement à proposer des formules de prix uniformes et équitables ne conduisant pas à une discrimination entre les clients. L’opinion du Ministère précise que l’opérateur peut proposer des avantages à chacun de ses clients mais sans que cela ne crée une formule tarifaire uniquement pour certains clients. Sur le même argument, le Ministère oppose à Bezeq Beinleumi l’interdiction faite par la licence de négocier avec chaque client un forfait en fonction de son pouvoir de négociation. Il pèse donc sur l’opérateur l’obligation d’informer tous ses clients potentiels ou abonnés sur les forfaits existants afin que ces derniers fassent un choix éclairé fonction du prix et des besoins.

Cette opinion rendue par le Ministère des Télécommunications est un premier pas dans le combat qui se mène aujourd’hui contre les grands opérateurs de télécommunications et le flou qui règne sur les grilles tarifaires. La bataille juridique sera évidemment longue mais cette annonce permet de mettre une pression sur les défendeurs et poussera, à n’en pas douter, le juge à poursuivre la demande de recours collectif et à peut-être aboutir à un accord ou un jugement comprenant de fortes compensations financières pour les clients et des amendes extrêmement élevées contre les opérateurs.

Ces informations sont d’ordres informatifs et ne constituent pas une opinion juridique. Pour une opinion précise et fonction de votre situation, vous pouvez nous joindre par les moyens ci-dessous.

Cordialement,

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Emmanuel Charbit, Adv.
Admitted to practice in France and Israel


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