Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 522 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
03/11/2017 14:39

Félicitations à nos nouveaux membres qui ont été initiés la semaine dernière, et nous accueillons de nouveaux membres à la confrérie illuminati pour la gloire, le pouvoir et la richesse, laissez vous être musicien, politicien, DJ, chauffeur, infirmière, médecin, fermier, étudiant, enseignant, avocat, nous vous souhaitons la bienvenue à tous, il suffit de contacter notre email de travail magique illuminati via: illuminateinitiation4@gmail.com. et rencontrer vos rêves en quelques jours et vous vivez une vie meilleure. NB: -18 ans et plus

2 Publié par Visiteur
03/11/2017 14:39

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03/11/2017 14:39

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03/11/2017 14:39

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5 Publié par Visiteur
06/11/2017 09:45

Bonjour j'ai ma soeur qui a étudié en france jusqu'au collège puis c'est marié en turqui mais son beau père la bloqué en turquie et lui a brulé ces papier francais et par peur elle a rien pu faire et depuis 25 ans elle a perdu ces droits francais .. comment faire pour qu'elle puisse revenire vivre en france ?

6 Publié par Visiteur
23/11/2017 20:07

Bonjour,
Je me retrouve dans une situation particulcère.
L'année dernière je devais renouer mes papiers je me suis présentee à la préfecture du 91 . 1 fois 2 fois 3 fois jusquà que je ne pouvais plus prendre de jousrs. et jamais de ticket. Au mois de décembre entre 21h et 9h du matin l heure d ouverture. J'ai du laisser tomber et du coups pas de carte de séjour. Carte année, ce mois ci je dois y retourner .
Pensez vous que ça va me causer de gros problème ?
Arrive

7 Publié par Visiteur
25/11/2017 10:54

Bonjour je suis mariée depuis le 28 mai 2016 à un algérien qui depuis septembre vien d'obtenir sa carte de 10 ans fin septembre tout commence je ve investir mes je veux pas que t'es de problème ensuite ces on demande le divorce on reste ensemble et maintenant cest il ve divorcer mes ve que moi je demande le divorce mes ne fait rien il me dit retourner en Algérie janvier février alors qu'il vien de signer un cdi entre ces deux mois trouvée par des amies à lui en attendant depuis fin septembre il n'est plus au domicile que puis je faire ?

8 Publié par Visiteur
25/11/2017 10:54

Bonjour je suis mariée depuis le 28 mai 2016 à un algérien qui depuis septembre vien d'obtenir sa carte de 10 ans fin septembre tout commence je ve investir mes je veux pas que t'es de problème ensuite ces on demande le divorce on reste ensemble et maintenant cest il ve divorcer mes ve que moi je demande le divorce mes ne fait rien il me dit retourner en Algérie janvier février alors qu'il vien de signer un cdi entre ces deux mois trouvée par des amies à lui en attendant depuis fin septembre il n'est plus au domicile que puis je faire ?

9 Publié par Visiteur
25/11/2017 11:28

Bonjour à tous , voilà mariée depuis mai 2016 a un algérien je me retrouve dans une situation compliqué , tout aller bien entre nous mise à par le faite de mes quelques doutes sur une femme en Algérie qui après notre mariage à commencer à me dire qu'il était son amour avec photo de lui et plusieur chose sur Facebook ,il me dit quel et son ex mes qu'il ne lui parle plus , monsieur desens en Algérie pour enregistré notre mariage et revien avec des livre à son nom bizarre une cousine d'après c'est dit tous cest doutes mon rendu agressif verbalement plus le faite que en France il sois toujours avec ces amis travail beaucoup et n'avons pas de vie de famille .Septembre nous avons renouveler sa carte pour 10 ans et fin septembre il commence je ve investir mes je ve pas que tu et des ennnuie ? Ensuite on peu vivre ensemble mes divorcer pour lui on ces mariée trop vite pour cela que l'on s'entend pas trop de pression ,et maintenant ces je t'aime plus depuis août j'ai pris Ma décisions t'es trop agressif verbalement sens meme m'en avoir parler et en vivant comme si de rien était jusqu'à fin septembre le temp d'avoir sa carte !depuis deux mois maintenant il me manipule mes à pu signer un cdi entre temp il me dit vouloir divorcer mes ne fait rien , il ve absolument que je m'arrange à l'amiable avec lui ou bien que ce sois moi qui demande le divorce je lui dit que non jamais je ne ferai sa donc monsieur me dit partir en Algérie janvier ou février qu'il sens fou que puis je faire ?

10 Publié par Visiteur
25/11/2017 11:28

Bonjour à tous , voilà mariée depuis mai 2016 a un algérien je me retrouve dans une situation compliqué , tout aller bien entre nous mise à par le faite de mes quelques doutes sur une femme en Algérie qui après notre mariage à commencer à me dire qu'il était son amour avec photo de lui et plusieur chose sur Facebook ,il me dit quel et son ex mes qu'il ne lui parle plus , monsieur desens en Algérie pour enregistré notre mariage et revien avec des livre à son nom bizarre une cousine d'après c'est dit tous cest doutes mon rendu agressif verbalement plus le faite que en France il sois toujours avec ces amis travail beaucoup et n'avons pas de vie de famille .Septembre nous avons renouveler sa carte pour 10 ans et fin septembre il commence je ve investir mes je ve pas que tu et des ennnuie ? Ensuite on peu vivre ensemble mes divorcer pour lui on ces mariée trop vite pour cela que l'on s'entend pas trop de pression ,et maintenant ces je t'aime plus depuis août j'ai pris Ma décisions t'es trop agressif verbalement sens meme m'en avoir parler et en vivant comme si de rien était jusqu'à fin septembre le temp d'avoir sa carte !depuis deux mois maintenant il me manipule mes à pu signer un cdi entre temp il me dit vouloir divorcer mes ne fait rien , il ve absolument que je m'arrange à l'amiable avec lui ou bien que ce sois moi qui demande le divorce je lui dit que non jamais je ne ferai sa donc monsieur me dit partir en Algérie janvier ou février qu'il sens fou que puis je faire ?

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