Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 519 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
02/12/2017 13:43

Bonjour,
Je suis une algérienne mariée depuis mai 2015 avec un français j'ai eu ma carte d'un an décembre 2016 et j'ai dépose pour le renouvellement pour la carte de 10 ans ils m'ont dit que il vont m'envoyer msg 10 jours avant l'expiration de ma première carte du coup on est le 2 décembre il m'ont pas envoyer encore msg et ma carte elle sera plus valable le 12 décembre 2017 et de plus moi et mon mari y des problèmes de ouf le mec il m'as abandonné il veut demandé le divorce à votre avis est ce que c'est un risque la préfecture me retire ma carte de séjour? La je suis en formation cap petite enfance si vous avez des réponses à ma situation vous pouvez me contacter à mon mail (merbouhagouda02@gmail.com)

2 Publié par Visiteur
05/12/2017 01:50

Bonjour,
Je suis du senegal et ma femme est sénégalo -Française. Après deux mois et demi de vacances au pays , je reviens à la maison et je trouve que madame à changer la serrure. Pendant tout mes vacances j'avais du mal à l'avoir au téléphone,elle ne me répondait presque pas . Je viens de recevoir ma carte de de résident. J'ai fait ma main courante et j'attends. Toujours elle veux me prendre aux pour qu'on parle de nous . Je ne veux pas perdre ma femme meme si qu'on a pas encore des enfants j'aimerai vraiment la garder.

3 Publié par Visiteur
12/12/2017 20:25

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4 Publié par Visiteur
27/01/2018 21:55

Mariage en 2007 avec ivoirien il est parti en 2011 Après avoir déposé son dossier pour carte de 10 ans divorce 2014 après 2 ans de rupture de vie commune. Dossier judiciaire caché faux papiers extorsion d'argent sur l'argent du couple.
Tout est faux sur lui tout sur tout même sur son identité il est arrivé avec des faux papiers et actes de naissance.
Il à berné les impôts la caf les assedics.
7 ans depuis et j'ai tout perdu fuyez fuyez fuyez fuyez

5 Publié par Visiteur
17/02/2018 11:37

Bonjour.je suit algérien avec carte de resident de 10 ans. Voilà mon problème mariée en 2010 avec un algérienne venu en France avec visa touriste 1 mois en deux enfants de 2 enfants en vis ensemble depuis 2013 son probleme. Mon souci c'est que je dois renouvelé ma carte en octobre 2018.ma question esque j aurait des probleme a la préfecture poraport a ça.merci de votre réponse.

6 Publié par Visiteur
23/02/2018 22:16

Pourquoi mon ex mari peut profiter de sa carte de 10 ans alors que nous sommes divorcé et que nous ne sommes plus un couple vie familiale ( sur sa carte ) aucun enfants de cette union. Il a refusé tout accord amiable pour le divorce et ne sait jamais présenté au convocation du juge d'instruction. Il voyage dans son pays pour 5/6 mois pour s'occuper des hectares de forêt et pour voir son enfant Adultérin. Il fait travailler un ami qui lui ressemble sur ses papiers (parce que son ami n'à pas de papier)avant de partir et quand il rentre du pays il touche les assédic. Excusé moi mais la France à du caca dans les yeux où quoi ! Il ne consomme rien en France tout par pour le pays Côte d'ivoire. J'ai eu droit au mariage gris j'ai payé ses dettes au impôt j'ai perdu mon logement hlm que j'avais depuis 15 ans bien avant lui. Quand je l'ai rencontré il avait de faux papiers (sur mon lieu de travail ). Je ne suis pas raciste mais excusé moi mais ça va trop loin dans l'humiliation de l'être humain. Alors surtout ne me demandez pas ce que je vais voter dans 4 ans. Merci et au plaisir de vous lire. Au revoir

7 Publié par Visiteur
23/02/2018 23:06

Article L314-9
La carte de résident est délivrée de plein droit :


A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

Pour ma part la communauté de vie est rompu depuis fin 2011 et divorce le prononcé en 2014 j'ai gardé ma nationalité française lui voulais garder sa nationalité ivoirien et le mariage c'est fait en France en 06/2008 et à été déclaré en mairie de gagnoa côte d'ivoire.

C'est la nouvelle Madame en côte d'ivoire qui va être contente si on l'empêche de quitter le pays à ce Monsieur elle va pouvoir faire une pierre 2 coups

8 Publié par Visiteur
23/02/2018 23:33

Esque que la France pense à ses ressortissants français qui reste sur le carreau après une telle épreuve. J'ai plus de logement je suis hébergé. A savoir qu'une demande de logement Hlm prend 5/10 ans d'attente. Ma première demande je l'ai fait à ma majorité 18 ans et j'ai attendu 10 ans Avec une situation de smicard de cdd et d'intérim. Je suis rentré dans le logement privé à mes 23 ans faute de proposition Hlm et pendant 5 ans.

Ma vie contre la sienne /non/ je pense avoir fait ce qu'il fallait en 2008 parce que en 2009 son pays et sa ville était dans le chaos et que je ne suis pas conne. j'ai du coeur oui la main sur le coeur. Mais quelqu'un qui vous tire une balle dans le dos. C'est pas correcte.

9 Publié par Visiteur
24/02/2018 00:17

Bonjour
Je suis tunisienne j ai marié avec un femme tunisienne avec carte de 10 ans depuis août 2014 en tunisie,
J ai un carte de 10 ans depuis 2ans
Je veux divorce parce que toujours y dès problème entre nous depuis le mariage
Est ce que je peux faire la divorce et je ne perde pas ma carte?
Aide moi svp je suis au besoin de vous
Merci

10 Publié par Visiteur
04/03/2018 11:51

Je ne me suis jamais vu pleurer pour quoi que ce soit auparavant, mais ce jour même où mon amant quittait la maison avec des ennuis après que nous nous querellions en rentrant tard et en flirtant avec des femmes, j'ai pleuré toute la journée, mais après tant de jours de la solitude j'ai décidé de chercher la solution à ma relation et la réponse est venue à moi quand j'ai vu des détails de Dr.Adodo sur Internet et j'ai lu beaucoup de critiques au sujet de lui et j'ai décidé de l'appeler et avec l'aide du Dr. Adodo mon amant est revenu à moi dans les 48 heures et depuis il n'est jamais rentré tard, donc vous pouvez voir comment Dr.Adodo est puissant et utile pour le monde entier, c'est pourquoi je vais mettre les coordonnées de Dr.Adodo dès maintenant pour le bien de ces personnes qui auront besoin de son aide contactez Dr.Adodo via mobile +1 (661) 704 3225 ou vous l'écrivez par courriel à Adodospelltemple@gmail.com

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