Publié le 06/03/15 Vu 5 051 fois 0 Par Franck AZOULAY
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires

La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.

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Publié le 24/11/14 Vu 8 948 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du bail commercial après la loi Pinel

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.

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Publié le 24/11/14 Vu 10 091 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les baux dérogatoires après la loi Pinel

Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial

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Publié le 24/10/14 Vu 9 928 fois 0 Par Franck AZOULAY
Convention d’occupation précaire et risques de requalification en bail commercial

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

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Publié le 03/10/14 Vu 3 624 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627

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Publié le 26/09/14 Vu 16 062 fois 1 Par Franck AZOULAY
Diagnostics techniques et baux commerciaux

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

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Publié le 10/06/14 Vu 9 658 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial

Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.

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Publié le 18/04/14 Vu 4 048 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial

La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.

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Publié le 18/04/14 Vu 13 058 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quelle est la différence entre un bail dérogatoire et une convention d'occupation précaire?

Dans la pratique, il est très courant que des conventions d’occupation précaires soient confondues avec le bail dérogatoire et soient utilisées de manière inadaptée par des professionnels.

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