Baux commerciaux

Publié le 07/12/15 Vu 14 637 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.

Lire la suite
Publié le 11/09/15 Vu 2 518 fois 0 Par Franck AZOULAY
La tacite prolongation du bail commercial

Lorsqu’il y a tacite prolongation du bail commercial, celui-ci se prolonge pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’y mettre fin.

Lire la suite
Publié le 17/08/15 Vu 7 364 fois 0 Par Franck AZOULAY
La fiscalité du pas-de-porte

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

Lire la suite
Publié le 17/08/15 Vu 5 271 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nature juridique du pas-de-porte

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

Lire la suite
Publié le 21/05/15 Vu 6 139 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

Lire la suite
Publié le 21/05/15 Vu 5 483 fois 0 Par Franck AZOULAY
La fixation de l’indemnité d’éviction

Concernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.

Lire la suite
Publié le 21/05/15 Vu 2 763 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux

La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.

Lire la suite
Publié le 21/05/15 Vu 3 308 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux

En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.

Lire la suite
Publié le 21/05/15 Vu 2 219 fois 0 Par Franck AZOULAY
La déspécialisation plénière en matière de baux commerciaux

La déspécialisation plénière permet au locataire d’adjoindre à l’activité initiale une ou plusieurs activités supplémentaires, voire de modifier totalement la destination du bail.

Lire la suite
Publié le 27/04/15 Vu 3 093 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location

Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.

Lire la suite