2016

Publié le 16/02/16 Vu 4 837 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

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Publié le 16/02/16 Vu 4 168 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modifications des conditions du bail meublé

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail.

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Publié le 16/02/16 Vu 5 447 fois 0 Par Franck AZOULAY
Fonds enclavé et servitude de passage

L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

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Publié le 05/02/16 Vu 3 147 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de réflexion de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier

Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.

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Publié le 05/02/16 Vu 4 702 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’état des lieux de sortie dans un bail d’habitation

Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux d’entrée comme de sortie sont devenus obligatoires dans le cadre d’un bail d’habitation.

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Publié le 05/02/16 Vu 6 056 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’exercice de l’action en bornage

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

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Publié le 05/02/16 Vu 8 411 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété.

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Publié le 18/01/16 Vu 4 758 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le champ d’application de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

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Publié le 18/01/16 Vu 2 330 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les procédures de bornage

Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

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Publié le 04/01/16 Vu 2 207 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive abrégée

Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

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