Janvier 2020

Publié le 22/01/20 Vu 1 300 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9).

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Publié le 22/01/20 Vu 983 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le nouveau Tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.

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