Publié le 14/09/16 Vu 12 309 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une cave aménagée peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable de la loi Carrez

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.

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Publié le 29/08/16 Vu 2 540 fois 0 Par Franck AZOULAY
La responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier.

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Publié le 17/03/16 Vu 9 721 fois 0 Par Franck AZOULAY
Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

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Publié le 17/03/16 Vu 18 372 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

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Publié le 17/03/16 Vu 2 269 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 602 fois 0 Par Franck AZOULAY
Fonds enclavé et servitude de passage

L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

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Publié le 05/02/16 Vu 2 053 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de réflexion de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier

Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.

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Publié le 05/02/16 Vu 3 266 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’exercice de l’action en bornage

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

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Publié le 05/02/16 Vu 3 878 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 387 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les procédures de bornage

Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

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