Fiche pratique

Présentation de la prescription annale dans le cadre des prestations de communications électroniques.

Présentation de l'infraction d'abus de faiblesse prévue dans le Code pénal

Présentation de l'Inspection Générale de la Police Nationale

Comment exercer un recours devant la Commission des Recours des Militaires ?

Comment lutter contre le revenge porn ?

Présentation de l'ordonnance de protection

Présentation de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

Focus sur le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)

Focus sur l'exercice du droit de rétractation dans le cadre de contrats "one shot" de création de site internet ou de location de photocopieur