Fiche pratique

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une décision de confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ?

Véritable fléau touchant l’ensemble de l’Hexagone, le nombre de victimes liées au phénomène des rodéos motorisés urbains ne cesse de croître depuis plusieurs années.

Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage.

Focus sur le droit de visite médiatisé

Présentation des conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant

Focus sur les modalités de remboursement par la banque d'une victime de fraude bancaire.

Rappel des règles relatives à la procédure d'exequatur

Rappel des dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure d'injonction de payer

Bref rappel des règles régissant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - anciennement appelée la pension alimentaire -