Fiche pratique

Focus sur les règles relatives à la délégation de l’autorité parentale

Présentation de la procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants

Bref rappel des infractions de désertion militaire

Focus sur le divorce par consentement mutuel

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents.

Focus sur la procédure découlant de la plainte devant le Conseil de l’Ordre des Médecins

Présentation de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

Comment contester la saisie-attribution d'un compte bancaire ?

Bref rappel des infractions liées à la maltraitance animale prévues par le Code pénal.

Bref rappel de l'infraction d'abandon de famille