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Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

La compétence de la DIRECCTE est en lien avec la demande d'autorisation de travail formée par un étranger ou par son employeur.

Les étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour.

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.

Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.

Le juge des référés du Tribunal administratif peut également intervenir pour suspendre une décision prise contre un étranger qui aurait reçu une obligation de quitter le territoire.

Le cyberharcèlement regroupe plusieurs infractions avec comme point commun qu'elles soient diffusées via des supports dématérialisés.

L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.