Mars 2020

Faire appel d'une condamnation pénale est un droit pour toute personne qui a été condamnée en première instance. Toutefois, cette procédure comporte certains risques à prévoir.

Le coronavirus n'a pas que des conséquences en terme de déplacement, il va également impacter lourdement le droit des étrangers : des délais qui vont s'allonger et des statut-quo qui vont se poursuivre.

L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d'assises est un moment décisif de la procédure pénale dans le cadre d'une information judiciaire.

L'autorisation de travail et la compétence territoriale sont deux principes du droit des étrangers relatif à l'immigration professionnelle. Ces deux concepts ne sont pas toujours synonymes.