Publié le 23/08/2015, vu 1725 fois, Auteur : Greenkraft expertise

Le 17 juillet 2015, le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan a prononcé la nullité d'un contrat de vente établi par Groupe Solaire de France, et débouté la banque SOLFEA de ses demandes reconventionnelles, condamnant la dite banque aux dépens et au remboursement des sommes versées par le client de Groupe Solaire de France.

Nous avions réalisé pour  le demandeur une expertise de partie ( prise en compte par le Tribunal d'Instance), mettant en évidence la non conformité de plusieurs points de l'installation, dont la situation administrative anormale (  travaux réalisés et payés avant autorisation de la Maire) .

L'intérêt de cette décision réside dans les motivations que le Tribunal d'Instance a précisé:

"Attendu en l'espèce que comme il vient de l'être jugé, l'attestation de fin de travaux, qui ne peut être déchiffrée en totalité, n'est pas détaillée,

Qu'il y est précisé qu'elle ne couvre pas le raccordement au réseau,

Qu'elle n'est donc pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre ainsi au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, ...



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Publié le 04/11/2014, vu 1867 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Depuis plusieurs mois en redressement judiciaire, GSF est aujourd'hui en liquidation.
Ceci a pour conséquence de ne plus permettre de conciliation via les Conciliateurs de Justice.

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