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Quel est le contenu et la mise en oeuvre de la loi ?

Le Légaliste.fr vous transmet les nouveaux tarifs en ligne de l'année 2015. Peu de changements, mais quelques hausses notables.

Avec les nouveaux outils dont disposent les internautes, les usages de modifications des oeuvres se multiplient. Entre création de valeur et nécessité d'adapter le droit, quels sont les enjeux de refonte des nouveaux copyrights ?

A partir de la clôture de l'exercice donné, le délais est de 7 mois pour déposer les comptes annuels de la société au RCS.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire . Celle-ci prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable.

- Apports numéraires, apports en nature, et apports en industrie. L'apport en fond de commerce est donc considéré comme un apport en nature et répond aux même règles.

Le statut de la SAS est un succès dans tous les sens du terme. Elle offre agilité et souplesse à son président et permet moult autonomie juridique via la rédaction des statuts. Petit guide à l'usage du parisien qui souhaite créer sa SAS à Paris

La création de SCI permet de gérer à plusieurs associés la gestion de biens immobiliers. Bien choisir votre type de capital entraîne moultes conséquences sur ce que vous gagnerez ... ou pas !

vraie balance des pouvoirs ou renforcement des syndicats ?

Le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau a rendu son jugemet du 7 janvier 2002