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vraie balance des pouvoirs ou renforcement des syndicats ?

Google propose désormais de supprimer des liens sur simple envoi de formulaires. Une aubaine pour les entreprises ? pas si sûr ...

Le délais de rétractation se porte de 7 à 14 jours pour un achat en ligne. Le consommateur doit néanmoins supporter les coûts de réexpédition.

Les frais de voiture de train et d'avion sont-ils toujours déductibles pour l'entreprise ? Et si la société rembourse, comment est-elle imposée ?

Constamment simplifiées, les formalités d'entreprise représentent néanmoins encore du temps dans le processus de création de société.

Est-il obligatoire de mentionner les noms et adresses des associés sur l'annonce légale de création ?

Le dirigeant devient responsable dès lors qu'il y a une infraction à un texte pénal.

Cette procédure judiciaire intervient après relance et mise en demeure lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable. L'injonction de payer concerne autant la créance civile que commerciale. Elle intervient avant l'appel en justice du débiteur.

Selon le ministère du travail, 25 600 demandes de séparation à l'amiable ont été enregistrées en novembre, et 32 420 en octobre. Après 11 mois en 2014, le record se porte déjà à 301 441. Le chiffre record de 320 000 ruptures, établi en 2012 va donc vraisemblablement être battu.

Comment l'Etat contrôle-t'il efficacement la vie des entreprises ? A travers la publicité légale !