Crédit à la consommation et sanctions des manquements de la banque à ses obligations

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En vertu de la liberté contractuelle, une partie peut, notamment, décider de conclure ou non le contrat, et, le cas échéant, choisir librement son futur cocontractant. Mais, dans certaines hypothèses, cette liberté peut être très encadrée.

En vertu de la liberté contractuelle, une partie peut, notamment, décider de conclure ou non le contrat, et,

Crédit à la consommation et sanctions des manquements de la banque à ses obligations

En matière de prêts, l’obligation principale de la banque, lorsqu’elle accorde un crédit à la consommation, est de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir de plusieurs informations, puis de les informer et les mettre en garde contre tout endettement excessif.

Systématiquement, les juges des tribunaux d’instance sollicitent des prêteurs la preuve de la consultation du Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), ce qui résulte notamment des dispositions de l’article L.311-9 du Code de la consommation. 

Si elle ne respecte pas cette obligation, la banque ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels et le juge peut leur substituer les intérêts au taux légal (soit 0,86 % au premier semestre 2019, le taux étant variable semestriellement) voire la déchoir totalement du droit aux intérêts (cf. article L.311-48 du Code de la consommation).

Cette dernière solution est la plus appliquée par les juges des tribunaux d’instance ayant exclusivement à se prononcer sur les crédits à la consommation, puisque pour mémoire l’article  L.311-37 du Code de la Consommation dispose qu’ « Il est attribué compétence au Tribunal d'Instance pour connaître de tous les litiges nés de l'application des dispositions légales qui régissent le crédit à la consommation.»

La législation française mais également européenne impose donc au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur non professionnel avant d’accepter le prêt, afin de protéger ce dernier de tout octroi irresponsable de contrat(s) de crédit et pour ce faire de l’informer préalablement.

La déchéance partielle voire totale de tout intérêt – c’est-à-dire pour l’emprunteur un crédit gratuit dans ce dernier cas – n’est cependant pas la seule et unique sanction à l’encontre du prêteur, comme vient de le rappeler la Cour d’appel de COLMAR dans une série d’arrêts en 2019.

Dans les cas d’espèces concernés (voir notamment CA COLMAR, 3ième Ch.Civ., 11 mars 2019, RG 17/05157), la Cour, contrairement aux premiers juges, a fortement sanctionné la banque en accordant aux emprunteurs non avertis d’importants dommages et intérêts à hauteur de plus de 20 % du montant en capital emprunté.

Elle a considéré en effet que : « la banque est tenue, aux termes des dispositions de l’article L 311-9 du code de la consommation, d’une obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ;

que les simples déclarations non étayées faites par l’emprunteur ne peuvent être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives ; que la BANQUE s’est contentée des affirmations des époux XXX selon lesquelles ils n’avaient aucune charge de logement, alors qu’il était important de vérifier ce point, dans la mesure où les appelants avaient déjà un encours de crédit auprès de la BANQUE, représentant des remboursements mensuels de 857 euros, grevant déjà largement leurs revenus mensuels de 2 200 euros.

Compte tenu de la situation financière des époux XXXX, la banque était tenue d’un devoir de mise en garde sur le risque d’endettement excessif du fait de l’octroi du crédit. Le non-respect de ce devoir de mise en garde a entraîné pour les appelants un préjudice, qui s’analyse en la perte d’une chance de n’avoir pas contracté ce prêt et qui sera indemnisé par l’allocation [de] dommages et intérêts. »

Outre la sanction – déjà sévère – de déchéance totale du droit aux intérêts, la banque est donc en outre condamnée à régler des dommages et intérêts à ses anciens clients.

Cela devrait inciter les banques à faire preuve de plus de prudence à l’avenir.

 

 Mathieu WEYGAND
Avocat

 

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1 Publié par lotfdd
14/10/2023 07:01

Bonjour à tous,

De nos jours ,trouver un crédit honnête est de plus en plus difficile
que ce soit au niveau des banques ou des particuliers.  Je vous la
recommandé en cas de besoin, c'est une personne honnête et tous le
monde en parle.

Parmi tant d'autres que j'ai contacté, seule madame Mme MARIE Céline à été honnête avec moi et m'a accordé le crédit des 18000 euros
que je souhaitais réellement.
Voilà pourquoi je fais ce témoignage pour vous orienter vers elle, et
vous éviter de vous faire avoir par ces faux prêteurs. voici son mail celinemarieceline@ outlook.com

2 Publié par proffit.francoise
16/10/2023 17:23

Gestionnaire de ce site, permettez-moi de faire ce témoignage sur votre site.
Je ne peux pas malheureusement pas tout détails au risque de voir mon compte banni.
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C'est mieux qu'une banque à tout points de vue.
Je vous la recommande à 100% contact: Sabin.leclercq@ gmail.com

Mme PROFFIT Françoise

3 Publié par eldarh4054
20/10/2023 01:29

Salut je suis chauffeur poids lourds, je suis vraiment très heureux et chanceux de faire la connaissance de Madame Céline. Tout le plaisir est entièrement pour moi, de vous parler de cette généreuse dame qui m'a octroyer un prêt de 75000EUR depuis janvier pour l'achat d'un camion Renault Trucks. Sincèrement j'ai jamais su que je pouvais avoir cette argent en un bref délai, cette dame ma  redonné le souffle de vie car j'étais en chômage depuis près de 3ans c'était un calvaire. Maintenant je suis disponible pour transporter des marchandises et les livré auxclients grâce à cette dame. Voilà sont adresse pour tous ceux qui en ont besoin : celinemarieceline@ outlook.com

4 Publié par proffit.francoise
20/10/2023 19:38

INFO: SABIN.LECLERCQ@GMAIL.COM, TEMOIGNAGE D'OFFRE DE PRET ENTRE PARTICULIER SERIEUX, HONNETE EN 72H EN FRANCE, OFFRE DE PRET EN BELGIQUE, OFFRE DE PRET EN SUISSE, OFFRE DE PRET AU CANADA, OFFRE DE PRET EN REUNION, PETITES ANNONCES FR EUROS -

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Demande de prêt - Réponse rapide : Sabin.leclercq@gmail. com

Gestionnaire de ce site, permettez-moi de faire ce témoignage sur votre site. J'ai vu des témoignages sur Sabine LECLERCQ grâce au Forum.sports-sante . com un samedi soir, c'est comme ça que je suis entré en contact pour savoir comment ça marche, après mes 2 malchances, j'hésitais encore beaucoup car je me débattais avec mes idées d'escroqueries en pensant également à ma situation qui s'empirait, le chômage chronique, sans conjoint et avec une fillette de 7 ans,(anxiété, découragement, stress, fatigue, crainte à se nourrir).

-- J'ai fais le premier part avec une demande de 9000 euros, je vous épargne le début, j'ai surtout apprécié la simplicité du processus fluide, explications claires avec mes questions pertinentes sur les frais, le délai, les garanties, il y a la rapidité dans les échanges.

-- J'ai préparé les documents à produites et transmis pour l'étude le lundi matin, en retour j'ai reçu un offre de prêt que j'ai pris 2jrs à lire avant de signer, renvoyé, le jeudi de la semaine, j'ai reçu un autre courriel avec copie détaillé d'un virement du montant demandé à mes coordonnées et il a fallu 3jours avant de confirmer par remerciement la réception du prêt sur mon compte... j'ai soldé un frais de dossier mentionné dans l'offre de prêt.

-- C'est mieux qu'une banque à tout points de vue.

Je vous la recommande vivement contact: Sabin.leclercq@gmail.com

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5 Publié par eldarh403yyu
25/10/2023 15:15

Salut je suis chauffeur poids lourds, je suis vraiment très heureux et chanceux de faire la connaissance de Madame Céline. Tout le plaisir est entièrement pour moi, de vous parler de cette généreuse dame qui m'a octroyer un prêt de 75000EUR depuis janvier pour l'achat d'un camion Renault Trucks. Sincèrement j'ai jamais su que je pouvais avoir cette argent en un bref délai, cette dame ma  redonné le souffle de vie car j'étais en chômage depuis près de 3ans c'était un calvaire. Maintenant je suis disponible pour transporter des marchandises et les livré auxclients grâce à cette dame. Voilà sont adresse pour tous ceux qui en ont besoin : celinemarieceline@ outlook.com

6 Publié par jeanmarc44===758==
25/10/2023 18:01

De nos jours il est difficile de trouver un prêt sérieux compte tenu de plusieurs arnaques liées au annonces sur le net.
Mais par coup de chance je suis tomber sur Madame Céline qui à été une aide très importante pour l'obtention d'un prêt 45,000 EUR j'avoue qu'au début j'étais réticent face à c'est proposition mais finalement je me suis rendue compte qu'elle était vraiment sérieuse et de bon coeur. Je vous recommande vivement de la contacter dans tous besoin de prêt elle est joignable au celinemarieceline@ outlook.com

7 Publié par eldarh403y
23/11/2023 22:21

Salut je suis chauffeur poids lourds, je suis vraiment très heureux et chanceux de faire la connaissance de Madame Céline. Tout le plaisir est entièrement pour moi, de vous parler de cette généreuse dame qui m'a octroyer un prêt de 75000EUR depuis janvier pour l'achat d'un camion Renault Trucks. Sincèrement j'ai jamais su que je pouvais avoir cette argent en un bref délai, cette dame ma  redonné le souffle de vie car j'étais en chômage depuis près de 3ans c'était un calvaire. Maintenant je suis disponible pour transporter des marchandises et les livré auxclients grâce à cette dame. Voilà sont adresse pour tous ceux qui en ont besoin : celinemarieceline@ outlook.com

8 Publié par eldarh403y
24/11/2023 02:06

Salut je suis chauffeur poids lourds, je suis vraiment très heureux et chanceux de faire la connaissance de Madame Céline. Tout le plaisir est entièrement pour moi, de vous parler de cette généreuse dame qui m'a octroyer un prêt de 75000EUR depuis janvier pour l'achat d'un camion Renault Trucks. Sincèrement j'ai jamais su que je pouvais avoir cette argent en un bref délai, cette dame ma  redonné le souffle de vie car j'étais en chômage depuis près de 3ans c'était un calvaire. Maintenant je suis disponible pour transporter des marchandises et les livré auxclients grâce à cette dame. Voilà sont adresse pour tous ceux qui en ont besoin : celinemarieceline@ outlook.com

9 Publié par lotfi44ddddd
24/11/2023 06:45

Bonjour à tous,

De nos jours ,trouver un crédit honnête est de plus en plus difficile
que ce soit au niveau des banques ou des particuliers.  Je vous la
recommandé en cas de besoin, c'est une personne honnête et tous le
monde en parle.

Parmi tant d'autres que j'ai contacté, seule madame Mme MARIE Céline à été honnête avec moi et m'a accordé le crédit des 18000 euros
que je souhaitais réellement.
Voilà pourquoi je fais ce témoignage pour vous orienter vers elle, et
vous éviter de vous faire avoir par ces faux prêteurs. voici son mail celinemarieceline@ outlook.com

10 Publié par chantal laposte
29/11/2023 04:09

J’ai reçu mon prêt de 75.000 euros de la part de madame CHANTAL Laposte en 24 heures après avoir effectué ma demande. Son offre est vérifier et c'est une personne très sérieuse. Pour tout vos besoin financement n'hésitez pas à l'envoyer votre demande de prêt . Vous pouvez la joindre à adresse email : chantallaposte5@gmail.com

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