Le droit de propriété, un droit absolu

Publié le Modifié le 10/01/2020 Vu 5 751 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119

Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119

Le droit de propriété, un droit absolu

Les propriétaires d’une parcelle avaient assigné en expulsion les occupants de leur bien dès lors qu’ils l’occupaient sans droit ni titre avec leurs caravanes.

Par un arrêt en date du 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Montpellier avait fait droit à la demande des propriétaires et ordonné l’expulsion des occupants du terrain ainsi que l’enlèvement de leurs caravanes et autres ouvrages.

Cependant, les occupants sans droit ni titre ont formé un pourvoi en cassation en avançant qu’il résulte de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal.

Selon eux les juges auraient dû mettre en balance le droit de propriété avec leur propre droit au respect de leur domicile et de leur vie privée. Ils auraient alors dû vérifier si les conséquences de l’expulsion n’étaient pas disproportionnées par rapport au trouble de jouissance allégué par les propriétaires du terrain qu’ils occupaient. 

La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi et jugé que l’expulsion était la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.

L’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Elle a également précisé que c’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

La Cour de cassation a donc rappelé par cet arrêt que le droit de propriété est un droit absolu, c’est-à-dire un droit opposable à tout autre droit, et prévu à l’article 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

 

Sandra INGLESE
Avocat au Barreau de Strasbourg

 

Vous avez apprécié cet article et êtes intéressé par le droit de l'immobilier? Découvrez-en d'autres :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par emi21
11/07/2019 15:52

Cher Maître,

merci pour la qualité de votre analyse,

ça me rappellerait presque l'arrêt Clément-Bayard et Coquerel,

dans l'attente de votre prochain article,

Bien cordialement

2 Publié par catherinne valeur
26/03/2021 14:02

Bonjour madame et monsieur
je suis madame catherinne VALEUR et je suis la pour vous aidez si,
Vous avez besoin d'un financement pour votre maison, pour vos
affaires, pour l'achat de voiture, pour l'achat de moto, pour la
création de vos propres entreprise, pour vos besoins personnels plus
de doute. J'octroie des crédits personnels allant de 5.000 € à
50.000.000€ avec un taux d'intérêt nominal de 2% quel que soit le
montant. Veuillez préciser dans vos demandes de prêt le montant exact
que vous souhaiteriez et sa durée de remboursement.
Pour avoir plus d'information contacter nous sur cette adresse email :
catherinnevaleur1234@outlook.com

3 Publié par Pret Particulier
16/10/2021 10:46

Bonjour !

Je suis commerçante et propriétaire de deux gros entrepôts de distribution produit alimentaire et disposant capital pret d'argent particulier à court et long terme allant de €1.500 à €500.000 à toute personne sérieuse voulant de ce pret d'argent pour consommation, loyer, immobilier, assurance maladie, voiture, mariage, voyage.
Les personnes interdits bancaires peuvent également envoyer leurs demandes de pret d'argent.

Pour demander cette aide pret d'argent particulier, il faut faire un courrier donnant un maximum de précision sur les difficultés financières que vous rencontrez.

Envoyez le courrier demande pret d'argent dans la boîte : courriers90@gmail.com

Délai de réponse : 5 à 10 minutes.

Pret d'argent sérieux et rapide.

Disponibilité d'argent : instantané après étude de la demande.

Merci pour la confiance que vous placez en moi depuis 2007 à aujourd'hui.


A très bientôt et portez vous bien !

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.