Le prêt d'argent aux particuliers, une opération strictement encadrée

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D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux des prêts aux particuliers à des taux avantageux. Une telle offre est-elle légale?

D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux d

Le prêt d'argent aux particuliers, une opération strictement encadrée

Notre hypothèse de départ évoque une situation s’étant déjà présentée sur les réseaux sociaux : une personne disposant d'une réserve d'argent suffisante souhaite la mettre à profit en prêtant à des particuliers ou des professionnels, moyennant des intérêts à un taux imbattable. Le prêteur se voit ainsi garantir un rendement financier supérieur à celui des placements bancaires actuels. Quant à l'emprunteur, il y trouve également son compte à travers la garantie d'obtenir un prêt facilement, y compris dans l'hypothèse où les banques le lui auraient déjà refusé. Cette opération, quoique tentante, est-elle légale ?

 

Une atteinte au monopole des établissements de crédit

Les prêteurs proposant ce genre de services opèrent peut-être une confusion dans la lecture qu'ils font de la loi qui, bien qu'ayant été assouplie récemment, ne sanctionne pas moins fermement ce genre de pratique.

Le droit bancaire français reconnaît en effet à l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier un monopole des opérations de banque aux établissements de crédit, dont la définition est posée à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier. Ceux-ci sont ainsi définis comme des personnes morales qui effectuent de manière répétée des opérations de banque. Cette définition, assez riche, mérite que l'on s'y arrête.

En premier lieu, elle impose en effet que les établissements de crédit protégés par le monopole bancaire soient nécessairement des personnes morales, donc des sociétés, condition qui n'est manifestement pas remplie par le particulier proposant ses services sur internet.

En second lieu, elle réserve la qualification aux établissements effectuant les opérations de banque de manière répétée. C'est là un point important de la définition, puisqu'elle implique, par exemple, qu'une entreprise qui prêterait ponctuellement de l'argent à son dirigeant, ou qu'un individu ne s'adonnant qu'à une unique opération de banque, ne sombrera pas dans l'illégalité.

En dernier lieu, le monopole bancaire réservé aux établissements de crédit concerne les opérations de banque. Reste encore à savoir ce que recouvre cette notion.

L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier le fait négativement, réservant notamment aux établissements de crédit, pour ce qui nous concerne, le monopole des opérations de banque réalisées à titre habituel. Or, parmi elles, figurent notamment les opérations de crédit.

Ainsi, qu'un particulier décide de prêter une fois de temps en temps un peu d'argent à un proche pour l'aider à financer un achat ne pose guère de problème. En effet, si l'habitude, qui caractérise la violation du monopole bancaire, est constatable dès le second prêt, la jurisprudence considère qu'elle n'est pas caractérisée dès lors que les deux prêts sont consentis à une même personne.

En revanche, qu'un particulier propose à qui le veut – éventuellement par l'intermédiaire d'un tiers – ses services sur internet, rentre définitivement dans le champ d'une violation du monopole bancaire. Reste alors à connaître la sanction, tant pour le particulier à l'initiative de l'offre que pour l'individu prenant l'initiative de relayer son annonce en public.

 

Un prêt entre particuliers strictement encadré

S'il existe un monopole bancaire réservé aux établissements de crédit, c'est pour s'assurer que les opérations de banque soient réalisées par des sociétés présentant toutes les garanties requises pour garantir la bonne exécution du service qu'elles proposent. Ainsi, afin de réaliser lesdites opérations bancaires, l'établissement de crédit doit être nécessairement et préalablement agréé par l'autorité de contrôle prudentiel, qui a pour rôle de s'assurer qu'il présente bien tous les gages de sécurité nécessaires à l'activité.

La violation du monopole bancaire est donc sanctionnée pénalement par l'article L. 571-3 du Code monétaire et financier, qui prévoit, pour le prêteur s'adonnant à l'exercice illégal de la profession de banquier, une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros. Notons que dans pareille circonstance, tout individu qui s'entremettrait en vue de rapprocher prêteur et emprunteur – un tiers relayant le message du prêteur sur les réseaux sociaux – encourt la même peine en sa qualité de complice de l'infraction.

Dès lors, est-il réellement impossible de prêter son argent à des tiers lorsque l'on n'a pas le statut d'établissement de crédit ? Depuis 2014, la loi n'est plus si tranchée que cela. Une ordonnance du 30 mai 2014 a ainsi consacré dans notre droit bancaire le mécanisme du financement participatif, autrement appelé crowdfunding. Le financement participatif peut ainsi se définir comme le fait de financer un projet spécifique, la particularité étant qu'il ne nécessite pas le recours à un établissement de crédit détenteur du monopole bancaire.

Depuis le 1er octobre 2014, cette activité, auparavant prohibée, fait l'objet d'une exemption à l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier, en vertu duquel « l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas (…) aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans la limite d'un prêt par projet (...) ».

De là provient peut-être la confusion aujourd'hui opérée par bon nombre de particuliers souhaitant prêter leur argent à des tiers. Un tel prêt est admissible à condition de le faire par le biais d'un intermédiaire en financement participatif, entité dotée de la personnalité morale ayant pour mission de rapprocher porteurs de projets et prêteurs ou donateurs. Il doit par ailleurs être consenti à des fins non professionnelles ou commerciales. Autrement dit, il doit demeurer très occasionnel et est plafonné par l'article D. 548-1 du Code monétaire et financier à 2000 euros par projet pour un prêt à titre onéreux et 5000 euros par projet pour un prêt à titre gratuit.

Il est dès lors fortement déconseillé de proposer de tels services en dehors de ce cadre légal, l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier étant toujours d'actualité.

 

Karim Jakouloff
Docteur en droit

 

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1 Publié par Longoni
21/10/2020 17:54

Bonjour
Je me présente monsieur Longoni Jean-Marc je suis un particulier français
accrédité . Je viens par ce message vous faire part de mes offres de prêt entre particulier. J'octroie
de l'argent à toute personne désirant de l'aide et ayant des ailleurs financière. Mon
taux d'intérêt sur toute la
durée est de 2% et le remboursement se fait mensuellement sur toute les
demande . Si toute fois vous êtes intéressé; précisez le montant de votre prêt et je vous
envoie mes condition.
A bientôt.
Mon adresse email: jlongoni441@gmail.com

2 Publié par piretmarie
04/11/2020 10:55

Bonjour,
Je suis une personne qui propose des prêts internationaux avec un capital qui sera utilisé pour octroyer des prêts à court terme et à long terme entre particuliers, entre 1000 à 500 000 euros à toutes les personnes sérieuses dans le besoin. Le taux d'intérêt est gratuit de 2 % par an à cause de la pandémie le covid-19 pour les entreprises qui ont été chuter. Accord de prêt. Je suis disponible pour satisfaire mes clients dans un délai maximum de 03 jours suivant la réception de votre formulaire de demande.
PS : messages très sérieux, alors pas de personne sérieuse à s'abstenir.
Voici les domaines où nous pouvons vous aider:
* Financier
* Prêt personnel
* Prêt immobilier
* Prêt à l'investissement
* Prêt automobile
* Dette de consolidation
* Marge de crédit
* deuxième hypothèque
* Rachat de crédit
Vous êtes dans un dossier, interdit de banque et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et vous avez besoin de financement, de mauvais crédit ou vous avez besoin d'argent pour payer des factures, des fonds pour investir dans des entreprises. Par conséquent, si vous avez besoin d'un prêt, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos conditions. Pour toute autre information, merci de nous contacter par e-mail : mariefrancepiret053@gmail.com
Veuillez informer, sur demande, du montant et de la durée du remboursement.
Cordialement,
Madame Piret Marie-France.

3 Publié par Armand Bethel
05/11/2020 06:37

TÉMOIGNAGE VRAI ET RÉEL EN NOVEMBRE 2020 CHEZ ABEILLON ELIANE...

Bonjour Mme/Mr
Je tiens sincèrement à remercier en premier lieu Viviane Eugenie pour son témoignage et recommandation vers Mme ABEILLON Eliane très modeste et compréhensive qui m’as de réaliser mes projets et de régler mes dettes ainsi que mon loyer. Je serait très ingrat si je ne partage pas cette expérience vécue avec vous.
En ce jour je suis vraiment émue,cas grâce a cette dame j'ai pû obtenir un prêt de 120 000 euros.
Merci infiniment Mme ABEILLON Eliane.
Pour prendre contact avec elle, voici son mail:
abeilloneliane@outlook.fr

4 Publié par Chabry
07/11/2020 14:11

Bonjour Mr / Mme

Je me présente je suis Mme Patricia Marie Chabry.
Êtes-vous à la recherche de financement pour relancer vos activités la réalisation d'un projet, où vos dettes soit vous avez besoin d'argent pour d'autres raisons mais hélas la banque vous pose des conditions dont vous êtes incapables de remplir. Plus de soucis à ce faire, j’octroie des prêts allant de (5.000 € à 1.000.000 € ) à toute personne ou entreprises capable de respecter ses engagements. Je ne suis pas une Banque et je n'exige pas beaucoup de documents pour vous faire confiance, mais vous devez être une personne Juste, Honnête, Sage et Fiable.

NB : personnes malfaisantes et de mauvaises volontés s’abstenir car je
vérifie les documents à la préfecture . Merci des bien vouloir prendre contact si vous êtes intéressé par cette offre de prêt à l’adresse: chabrypatriciamarie@gmail.com

5 Publié par Santana
09/11/2020 20:33

Bonjour à tous les internautes justes un petit message pour vous prévenir que les prêteurs entre particuliers existe car je viens d'en trouver. Pour avoir vécu et subi de l'escroquerie, je suis finalement tombé sur les commentaires d'une dame ayant reçu son prêt chez madame Piret Marie-France que j'ai aussi trouvé sérieuse car j'ai aussi reçu mon prêt; Je sais de quoi je parle. Elle ne m'a pas trompé comme les autres l'ont fait. Je ne croyais vraiment plus en la parole des prêteurs avant que je ne croise le chemin de cette madame Piret Marie-France. Elle m’a accordé un prêt de 130.000 euros en moins de 72 heures. Une somme que je dois leur rembourser dans un délai de 10 ans avec un taux de 3%. Grace à elle j'ai pu agrandir mon petit commerce et je la serai éternellement reconnaissante pour ça. Alors si vous aussi vous cherchez un prêt et non une arnaque, écrivez-la sur son adresse Email : piret_marie-france@outlook.fr
Afin de faire votre demande de crédit. Je peux témoigner qu'il existe encore ici en France de vrais prêteurs qui ont envie d'aider. N'hésitez pas à la contacter. Elle est très compréhensive et offre des prêts à long et à court terme avec un temps raisonnable pour le remboursement. Email: piret_marie-france@outlook.fr
C'est aujourd’hui que j'ai eu le temps de témoigner car j'ai promis à madame Piret Marie-France que je le ferai si j’avais vraiment le prêt et VOILA C'EST FAIT!!!

6 Publié par angemenard
16/11/2020 20:35

Bonjour

Avez-vous besoin d'un prêt pour des besoins personnels ou pour les besoins de votre entreprise? Voici une bonne nouvelle pour vous. Vous êtes au bon endroit Nous avons la capacité de fournir des prêts commerciaux et personnels aux entreprises et aux particuliers à un taux de 3%.
veuillez nous contacter angemenard@live.fr
offre de prêt garanti

Cordialement

7 Publié par lerouxtom12548
18/11/2020 17:49

Salut tout le monde. Une fois encore je ne peux pas cacher ce grand témoignage qui a eu lieu dans ma vie en cette nouvelle année 2020, et que j'adorerais que tout le monde le sache et qu'il participe aussi si possible, c'est pourquoi j'ai décidé de vous le faire savoir, je suis Tom Leroux, je vis sur Mulhouse, dans le Tennessee, grâce à madame Piret Marie-France j'ai eu la paix du cœur , j'ai eu une hypothèque sur ma maison et j'étais sur le point de la perdre avant que j'obtienne un prêt auprès d'une structure et maintenant j'ai remboursé la dette et suis toujours capable de garder ma maison. Je suis tombé sur ces coordonnées alors que je cherchais un prêt auprès d'une véritable société de prêt et non un sac d'ordures. J'ai pu obtenir un prêt de 60 000€ avec un taux d'intérêt de 2%,et vous pourriez même obtenir plus si vous êtes sûr de rembourser à la fin de la durée du prêt. Pour plus d'informations, veuillez la contacter par mail.
Voici son email: piret_marie-france@outlook.fr

8 Publié par Falacha23
19/11/2020 03:14

Bonjour, Je suis Deborra Falacha. Je publie ce message car il existe bel et bien des prêteurs particulier ici en FRANCE.Après avoir été victime d'une arnaque, je n’ai pas baisser les bras, j’ai pu obtenir mon prêt d'argent auprès de Mme Fabienne grâce à une collègue de travail qui m'as orienté vers cette dernière. Grâce à son professionnalisme, J'ai pu obtenir le prêt des 46.000 euros sans trop de complication et dans un bref délai. N'hésitez pas à la contacter par mail pour plus d'informations si vous êtes dans le besoin d'un prêt rapide et fiable en 24 heures quel que soit votre pays.  INCROYABLE, Je n'y croyais vraiment pas mais j'ai réussi à avoir. Son mail:  fabienne-taillebois@outlook.fr

9 Publié par GODARD
19/11/2020 07:21

Bonjour à toutes et à tous

Je présente toutes mes excuses pour le dérangement, mais je viens très heureusement vous demander que si quelqu'un connaît Mme Lydie BARRY de nationalité suisse de m'aider à la remercier, car c'est grâce à son témoignage que j'ai connu Madame Emmanuelle GODARD une dame humble de cœur qui m'a accordé mon prêt de 95 000 € en 48 h sans aucune complication. Au début, je doutais de sa bonne foi, mais je me suis décidée à donner le bénéfice du doute et croyez moi que contrairement à tous ces particuliers disant prêteurs cette dame m'a prouvé qu'il existe encore des prêteurs sérieux. N'hésitez pas à la contacter pour tous vos besoins financement. Voici son mail : emmanuellegodard@yahoo.com
Madame lydie Barry si vous voyez ce message sachez que je vous dois tout et vous remerciez éternellement de votre témoignage.
Son mail : emmanuellegodard@yahoo.com

10 Publié par Catalaluc01
19/11/2020 11:07

Contrairement à tout ce que vous pourrez lire sur les prêteurs entre particuliers sur internet, d'après mes propres expériences je ne peux que vous conseiller les services de Mme Piret Marie-France qui est une prêteuse particulière elle octroie des prêts sérieux et honnêtes entre particuliers. Je l'ai connu en décembre 2019 où j'avais besoin d'argent pour acheter des jouets à mes enfants et cette dame m'a aidé avec un crédit de 3.000 euros . Pour ceux qui ont des difficultés financières allez vers Mme Piret Marie-France elle vous aidera comme elle l'a fait pour moi il y 1an. Son adresse: mariefrancepiret053@gmail.com