Novembre 2026

Publié le 19/11/26 Vu 32 fois 0 Par Légavox
Atteinte à la vie privée : quand est-ce un délit ?

Filmer, enregistrer ou géolocaliser quelqu'un sans son accord peut être un délit. Ce que dit le Code pénal, les peines encourues et comment porter plainte.

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