Janvier 2020

Publié le 29/01/20 Vu 1 135 fois 0 Par Légavox
Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !

Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.

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