Avril 2022

Publié le 11/04/22 Vu 3 353 fois 0 Par Légavox
La perte d’un agrément d’une école d’ostéopathie emporte la caducité du contrat

Suite à une décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, une école privée d’ostéopathie est privée de son droit à réclamer les frais de scolarité à l’un de ses étudiants, en raison de la perte de son agrément ministériel.

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