Août 2022

Si tout copropriétaire peut user librement des parties privatives et communes d’un immeuble, les règlements de copropriété peuvent-ils venir alors limiter les usages et les baux contractés par l’un des copropriétaires ?

Collégiens, lycéens et étudiants : vous souhaitez protester contre les délibérations d’un jury vous concernant ? Cette note d’actualité est faite pour vous !

La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.