Décembre 2021

Publié le 21/12/21 Vu 834 fois 0 Par Légavox
La faillite civile en Alsace-Moselle : procédure d’effacement des dettes non professionnelles de droit local

Oubliée du droit national, la procédure de faillite civile subsiste dans les départements d’Alsace Moselle sous l’égide du droit local qui se trouvait sous pavillon germanique durant toute la période d’occupation, de 1871 à 1918.

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Publié le 02/12/21 Vu 1 002 fois 0 Par Légavox
Prescription de l’action du professionnel contre le consommateur pour le paiement d’une facture de travaux ou de prestation de service

En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.

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