Décembre 2021

Oubliée du droit national, la procédure de faillite civile subsiste dans les départements d’Alsace Moselle sous l’égide du droit local qui se trouvait sous pavillon germanique durant toute la période d’occupation, de 1871 à 1918.

En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.