Derniers articles

Publié le 10/01/23 Vu 679 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière.

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Publié le 29/11/22 Vu 1 243 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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Publié le 21/11/22 Vu 592 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

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Publié le 10/10/22 Vu 1 094 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

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Publié le 22/02/20 Vu 1 093 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’imposition des associés d’une SCI

L’imposition des associés d’une SCI

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Publié le 08/11/18 Vu 1 994 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis ESFP

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

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Publié le 01/11/18 Vu 2 760 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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Publié le 16/10/18 Vu 2 123 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

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Publié le 12/07/18 Vu 2 529 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

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Publié le 22/06/18 Vu 2 412 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

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