La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
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Lire la suiteLa déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.
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Lire la suiteExonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
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Lire la suiteAVOCAT FISCALISTE
Par demienclara69 le 24/01/2023 à 20:15
Bonjour à tous, je remercie mr Jean-Pierre sur ce forum afin d'éviter que mes concitoyens ...
Par hassenou le 26/03/2022 à 08:48
bonjour le service des entrprise de l isere a declare se numero de siret 37951071200035 de 2009 ...