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Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.

L’article 150-0 D ter est d’interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire.

Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

Plus-value mobilière : QPC relative à l’application des abattements pour durée de détention.

Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.