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Publié le 29/11/22 Vu 1 169 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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Publié le 21/11/22 Vu 559 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

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Publié le 10/10/22 Vu 1 057 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

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Publié le 22/02/20 Vu 1 064 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’imposition des associés d’une SCI

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Publié le 08/11/18 Vu 1 960 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis ESFP

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Publié le 01/11/18 Vu 2 724 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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Publié le 16/10/18 Vu 2 090 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

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Publié le 12/07/18 Vu 2 476 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

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Publié le 22/06/18 Vu 2 377 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

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Publié le 10/05/18 Vu 4 082 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

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