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Procédures fiscales en France, au fil du temps.

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.