Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
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Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
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L’imposition des associés d’une SCI
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Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
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Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
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La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.
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Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
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Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
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Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
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Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
Lire la suiteAVOCAT FISCALISTE
Par jeanbps le 09/01/2026 à 16:13
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Par Christophef5 le 24/11/2025 à 05:39
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Par Elserr le 07/07/2025 à 14:42
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