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Publié le 17/07/17 Vu 2 456 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Revenus réputés distribués et majoration de 25 %

Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

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Publié le 24/06/17 Vu 1 501 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.

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Publié le 15/06/17 Vu 1 385 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

L’article 150-0 D ter est d’interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire.

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Publié le 18/05/17 Vu 4 007 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 15/05/17 Vu 1 446 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régi

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

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Publié le 12/05/17 Vu 1 500 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Plus-value mobilière : QPC relative à l’application des abattements pour durée de détention.

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Publié le 05/05/17 Vu 1 884 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement

Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

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Publié le 05/05/17 Vu 1 683 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
SOCIAL : Une sanction, autre qu’un licenciement, est illégitime en l’absence de règlement intérieur.

Une sanction, autre qu’un licenciement, est illégitime en l’absence de règlement intérieur.

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